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l'extension des brevets à tous les procédés logiciels, alors qu'ils sont aujourd'hui réservés aux seuls logiciels ayant un réel effet technique. Ces brevets pourraient s'ajouter, si la Communauté européenne le décide, à la protection des progiciels offerte depuis toujours par le droit d'auteur. De l'inventaire des acteurs gagnants et perdants, il ressort que l'impact d'une telle mesure serait globalement négatif en Europe, surtout si la France ne réussissait pas à convaincre ses partenaires d'encadrer une telle évolution et si des mesures énergiques de protection et d'assistance financière et juridique n'étaient pas mises en place. Il conviendrait notamment, pour réduire les effets négatifs, d'écarter de la brevetabilité les méthodes et algorithmes généraux ainsi que les formats et langages, de réduire la protection à 3 ou 5 ans et d'organiser très rigoureusement les recherches d'antériorité.
l'extension des brevets à tous les procédés logiciels, alors qu'ils sont aujourd'hui réservés aux seuls logiciels ayant un réel effet technique. Ces brevets pourraient s'ajouter, si la Communauté européenne le décide, à la protection des progiciels offerte depuis toujours par le droit d'auteur. De l'inventaire des acteurs gagnants et perdants, il ressort que l'impact d'une telle mesure serait globalement négatif en Europe, surtout si la France ne réussissait pas à convaincre ses partenaires d'encadrer une telle évolution et si des mesures énergiques de protection et d'assistance financière et juridique n'étaient pas mises en place. Il conviendrait notamment, pour réduire les effets négatifs, d'écarter de la brevetabilité les méthodes et algorithmes généraux ainsi que les formats et langages, de réduire la protection à 3 ou 5 ans et d'organiser très rigoureusement les recherches d'antériorité.
An historical awareness of the political economy of patent reform suggests that this task is not easy at the domestic policy level. This is basically because those who perceive they would lose by such reform are concentrated, powerful and active defenders of their interests. In contrast, those who would gain by patent reform are diffuse and hardly aware of their interest in the matter.