Conférence Europarl 2002-05-15

Les "programmes d'ordinateurs" ne sont pas des inventions brevetable selon l'article 52 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Cependant, depuis 1978, environ 30 000 brevets concernant des "inventions mises en oevre par ordinateurs" ont néanmoins été délivrés par l'Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets. En effet, la jurisprudence de ces instances a considéré comme brevetable les logiciels lorsqu'elles présentent «une contribution technique». Cette notion de «contribution technique» est analogue à celle de «procédé technique» utilisée pour la brevetabilité des gènes dans la directive controversée relative aux inventions biotechnologiques. Elle est tout aussi équivoque.

La proposition de "directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur" entend normaliser la jurisprudence de l'OBE et des tribunaux nationaux. L'informatique est dans une période d'incertitude pour qualifier le partage entre création, bien public et marché.

Breveter les logiciels comme les médicaments, le savoir comme le vivant, pose les questions de l'accès et de la transmission pour tous, et de l'égalité entre les personnes comme entre les peuples.

Avec:

Hartmut PILCH, président de la Ligue pour une Infrastructure Informatique Libre (FFII), représentant de l'Alliance EUROLINUX

Anthony HOWARD, administrateur de la DG MARKET- division propriété intellectuelle

Gilles SAVARY, député européen, membre de la commission industrie

Contact:

Geneviève Fraisse

tél:

75 555-45 555

Fax:

79 555-49 555

courriel:

gfraisse europarl eu int

Some points to be made at the Europarl on 2002-05-15

La proposition de directive de la Commission Européenne sur la Brevetabilité des Innovations Informatiques nécessite une réponse du Parlement Européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.