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Actualités de l'année 2001La CE insiste pour un brevet communautaireLe gouvernement allemand publie une étude ambiguëConsensus de la CE sur la directive?Nouvelles directivesStandards Internet brevetésConvention de La HayeLe brevet logiciel : bénédiction ou malédiction ?Le projet de contrat de l'OMPI pour rendre irréversible l'inflation des brevets

Directive Kober: Le président de l'OEB autorise les brevets sur programmes d'ordinateur et méthodes de gestion

Au moment ou la Commission Européenne prépare une directive sur les limites de la brevetabilité a l'égard du logiciel, l'Office Européen de Brevets (OEB) a décreté des nouvelles Règles d'Examen, dans lesquels il officialise sa récente pratique du brevetage directe des programmes d'ordinateur et oblige ses examinateurs a agir selon ces règles, qui avaient été introduites par une chambre juridique subalterne de l'OEB en 1998 en anticipation d'un changement de loi qui n'a pas eu lieu.
Les règles sont, simplement dites, les suivantes:
  1. Art 52(2) CEB constitue une liste de non-inventions.
  2. Les "programmes pour ordinateurs" listés la dedans sont des "inventions mises en oevre par ordinateur".
  3. Les programmes d'ordinateurs peuvent être brevetés en tant que tels si ils ont un "effet technique supplémentaire".
  4. Pratiquement touts les programmes d'ordinateurs ont un "effet technique supplémentaire".
[ Nouvelles sur les Brevets Logiciels en 2001 | UE Laeken 2001-12-20: confirmation du brevet communautaire | Fraunhofer & MPI: Die Softwarebranche will keine Patente, also lasst uns die Erteilungspraxis des EPA zügig legalisieren! | CEC Consensus on Software Patentability Directive | Directive Kober: Le président de l'OEB autorise les brevets sur programmes d'ordinateur et méthodes de gestion | W3C to allow royalty-burdened standards | FFII against Application of Hague Convention to Information Offenses | Patente auf Geschäfts- und Programmlogik: Fluch oder Segen für die Wirtschaft? | WIPO will grenzenlose Patentierbarkeit und strenge Begrenzung der Patentqualität festschreiben. ]
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© 2003/12/10 (2001/10/10) Groupe de travail
version française 2003/12/10 par Michèle Garoche