Lettre de MPE à Barroso

Suite aux votes de la commission JURI le 2 février, de la Conférence des Présidents le 17 février et du Parlement en session plénière le 24 février, le Président du Parlement européen a demandé à la Commission de revoir la procédure d'élaboration d'une directive sur les brevets logiciels. Le lendemain, vous avez simplement répondu que la Commission n'avait pas l'intention de fournir une nouvelle proposition. Nous prenons note de la rapidité avec laquelle la Commission a répondu, du fait qu'elle ne parvient pas à reconnaître le profond intérêt du Parlement en la matière ni à fournir d'explications de son refus de la demande du Parlement.

Nous nous inquiétons du fait que la réponse laconique de la Commission est une preuve supplémentaire des problèmes fondamentaux dans lesquels cette directive a été conçue et s'est développée. Les sources de la directive, telles que présentées dans le Livre vert de 1997 et dans la Communication au Parlement de 1999, reflètent une forte prédisposition à suivre le modèle des États-Unis --- tout comme le titre choisi : « Inventions mise en œuvre par ordinateur ».

En un peu plus d'une page dans chacun de ces documents, la DG MARKT a abordé le problème du point de vue du milieu du droit des brevets, qui préférait naturellement ne pas avoir l'étendue de ses pratiques contrainte par un quelconque moyen significatif. Il s'avère que la DG MARKT n'est pas parvenue à saisir à temps l'énormité des enjeux. D'importants aspects économiques, tels que les coûts de transaction, les pratiques de session de licence, une attitude opportuniste, la responsabilité et les coûts d'assurance ont été sommairement écartés ou tout simplement ignorés.

Dans ce dossier, un certain nombre d'incidents sont survenus, ce qui a au moins eu le mérite d'éveiller les inquiétudes concernant ces inélégances apparentes, y compris :

• la citation dans la directive des affirmations non documentées sur l'industrie logicielle des États-Unis provenant d'une étude commandée en interne ;
• la diffusion prématurée d'une ébauche de la directive avec des informations indiquant un accès inapproprié et l'empreinte d'une rédaction de la part d'une association commerciale ;
• une étude sur la manière dont les offices de brevets devraient promouvoir le système de brevets – récompensant une entreprise détenant un portefeuille de brevets dont l'épaisseur est unique en son genre et ayant la réputation d'être un fervent partisan des brevets logiciels.

S'étant engagée sur la position de la directive, il est compréhensible que la DG MARKT soit réticente à poser à nouveau les problèmes et reconnaître ainsi les lacunes de la procédure initiale. En effet, nous ne croyons pas que la DG MARKT, nous ayant conduit à la présente confrontation, puisse participer objectivement à toute décision de redémarrage de la procédure. Au moins cinq autres DG ont un intérêt certain dans les conséquences considérables des brevets logiciels et sont tout à fait expertes pour apporter leur contribution au fait que cela n'était pas évident dans la directive de la Commission. On devrait donner à ces Directions générales et à leurs commissaires respectifs l'opportunité de considérer un redémarrage en collaboration avec le Parlement et entre elles, sans être gênées par la plaidoirie spécifique de la DG MARKT. Les opinions de la DG MARKT devraient être entendues – mais de manière publique et non derrière des portes closes. Ses accointances avec le droit des brevets et les intérêts de la communauté des brevets devraient être prises en compte, mais en tant qu'informations clairement identifiées entrant dans une décision politique qui, comme le débat public l'a démontré, est trop importante pour être abandonnée aux seuls avocats.

Nous avons peine à constater que le Commissaire McCreevy est également réputé avoir des intérêts sur le sujet, à tel point qu'il a aidé la Présidence irlandaise à élaborer l'accord politique atteint par le Conseil le 18 mai 2004. Cela soulève naturellement des questions à propos de son aptitude à prendre en compte et effectuer un redémarrage de manière totalement ouverte. Étant donné la sensibilité de cette question parmi les développeurs de logiciels et des domaines adjacents de l'économie, il est impossible de privilégier les intérêts particuliers de l'Irlande sur ce sujet. En offrant des taux d'imposition plus bas que dans le reste de l'Europe, L'Irlande a attiré les activités de distribution des principaux vendeurs des États-Unis et est devenue le passage privilégié par lequel les logiciels sont importés en Europe, arrivant à compenser par le volume des taxes ce qui était perdu en raison de la baisse du taux d'imposition. La forte présence de Microsoft en Irlande, démontrée par son partenariat officiel avec la Présidence irlandaise au premier semestre 2004, ne pousse pas à faire confiance à la capacité du Commissaire irlandais à prendre en charge cette question délicate avec l'impartialité et le recul nécessaires.

En conséquence, nous vous demandons de reconsidérer vos intentions quant à la demande du Parlement, demande qui n'a pas été faite à la légère. Nous attendons en retour plus qu'une réponse négative. Parmi les trois institutions, la Commission dispose de toutes les ressources pour enquêter et analyser une question de cette ampleur avec toute l'attention qu'elle mérite.

Le débat sur les brevets logiciels ne concerne pas une seule industrie ou profession. Les logiciels fournissent l'infrastructure et les outils essentiels pour produire, gérer, communiquer et utiliser la connaissance dans tous les secteurs économiques. Les règles de base pour l'innovation et la concurrence en informatique méritent plus d'attention et de recul que la Commission n'en a fournis à ce jour. Le consensus autour du droit d'auteur est encourageant mais il met en lumière un grand danger de profonds conflits avec les brevets et les conséquences potentielles d'aboutir à une loi erronée. Le coût peut se mesurer non seulement en milliards d'euros au cours du temps mais également dans le rôle que l'Europe occupe sur le marché mondial en ce qui concerne ses idées et son influence. L'impatience d'une partie prenante au débat à résoudre le problème en sa faveur ne devrait pas être une excuse pour que la Commission abdique sa responsabilité à mettre en œuvre une politique raisonnée, avec le temps, l'attention et les ressources nécessaires.

Dans l'intérêt d'un redémarrage complet et approprié de cette directive importante – et pour garantir une confiance maximale du public dans la transparence et la responsabilité des institution européennes –, nous vous demandons, avec tout le respect que nous vous devons, de retirer à la DG MARKT le leadership interne pour reconsidérer la décision de redémarrage et pour entreprendre toute action qui en découlerait.