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Brevets logiciels > Lettres > Appel Urgent
LettresAppel UrgentLe texteQualifié?ParlementSortieJunker

Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux
Journee de l'Union Bananiere

Les gouvernements de l'Union européenne (UE) sont sur le point de signer une proposition de directive sur une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". L'accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. La majorité a été atteinte au Conseil grâce à une proposition présentée dans un emballage trompeur et des manoeuvres diplomatiques discutables lors de la session décisive. Les signataires de cette lettre, représentant les chefs de file de l'innovation en matière de logiciel, parfaitement au fait des discussions sur les politiques d'innovation informatique en Europe, demandent aux responsables politiques d'activer l'arrêt d'urgence et de réorganiser la procédure d e législation sur la compétitivitÊ ɠau sein du Conseil.
Destinataires:
Chefs des 25 gouvernements de l'UE et des parlements nationaux, autres responsables politiques concernés
Objet:
Directive sur les brevets logiciels : Demande de réouverture des discussions au Conseil de l'UE
Qualifié? Sortie Parlement voire annexe A

Nous sommes concernés par le fait que

  1. La session du 18 mai 2004 du Conseil sur la compétitivité est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une version de la directive 2002/0047 COM (COD) sur les brevets logiciels qui imposerait une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". Il existe un consensus général parmi les économistes et les professionnels du logiciel sur le fait qu'un tel régime, comme il en existe aux USA, serait désastreux pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle.
  2. Le texte proposé est conçu pour induire en erreur les ministres sur ses effets véritables. Il est rempli de phrases de la forme "le logiciel est... [ emphase rhétoriquement mise en avant ]... non brevetable, à moins que... [ condition, qui, lorsqu'on l'examine attentivement, s'avère être toujours vraie ]". La proposition est infestée de fausses limites de ce type et particulièrement dans ses dispositions centrales, qui ont été employées pour convaincre les ministres. (voire annexe A).
  3. Les présidents de séance du Conseil sur la compétitivité ont poussé les participants à accepter la proposition avec des manoeuvres trompeuses et pressantes les prenant par surprise, rendant même ainsi discutable la certitude qu'une majorité valide avait été obtenue. On peut affirmer avec certitude que seule une minorité de gouvernements a réellement accepté ce qui était négocié, mais que plusieurs gouvernements étaient mal représentés par leurs négociateurs, qui ont rompu des accords intra-ministériels ou ont même enfreint les consignes de leurs supérieurs. (voire annexe B).
  4. La proposition du Conseil est largement identique dans la formulation et sur le fond aux textes de la Commission européenne et de la commission parlementaire à la justice (JURI), que le Parlement européen a déjà rejetés, à travers une série d'amendements, Les amendements du Parlement reflétaient les demandes d'une vaste majorité d'innovateurs informatiques et de chercheurs en politique de l'innovation, comprenant les auteurs d'études commandées par la Commission, ainsi que l'avis des organes consultatifs de l'UE. (voire annexe C).
  5. Le Conseil a ignoré et rejeté l'intégralité du travail effectué par le Parlement et les organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. Le texte n'est pas présenté comme un moyen d'accomplir un quelconque objectif politique, mais plutôt comme un "compromis" entre les gouvernements. Il a été négocié sous le voile du secret par des fonctionnaires ministériels anonymes, dont la plupart sont responsables de la gestion des offices de brevets nationaux et ont de ce fait un intérêt acquis à une brevetabilité illimitée.

Pour ces raisons, nous vous demandons expressément

  1. de demander à la Présidence du Conseil de retirer le vote concernant la directive sur les brevets logiciels (2002/0047 COM (COD)) de l'agenda de la prochaine session du Conseil où elle s'apprête à recevoir une approbation formelle.
  2. de retirer le dossier des mains de la bureaucratie des brevets et de restaurer un véritable examen politique minutieux sur les impacts du texte proposé. La désignation des représentants au Groupe de travail du Conseil devrait être publiquement présentée et débattue (au sein des parlements où le cadre institutionnel le permet).
  3. d'inviter les autres gouvernements à faire de même et en dernier lieu à réformer le Conseil de l'UE pour que des catastrophes comme celle-ci ne puissent se reproduire à l'avenir.

Signataires

->CEA-PME
Confédération européenne des associations de petites et moyennes entreprises

22 associations membres, issue de 19 pays européens, représentant un total de plus de 500 000 entreprises.

->ObjectWeb
Consortium pour une architecture d'intergiciels libres

Compte parmi ses membres de grandes entreprises

->FFII
représente les intérêts de 60 000 partisans et de 1000 entreprises sur la question de la propriété du logiciel
->Slowarzyszenje Polski Rynek Oprogromowania
Association of Polish Software producers. Almost all members produce proprietary software. They cooperate with SIIA and other anti-pirate activities.
->Associaçao Portuguesa de Software
Association of Portuguese software producers. Allmost all members create and sell copyrighted proprietary software. They organise campaigns against software piracy in close cooperation with SIIA and BSA.

contact: Dr. Manuel Cerqueira, président

->Jörg Tauss
membre du parlement, Allemagne, Porte parole pour le Parti Social-démocrate sur les technologies de l'information, les médias et l'éducation
->Marek Balicki
Sénateur polonais, Pologne, Parti Social-démocrate de Pologne
->José Magalhães
membre du parlement, Portugal, Expert en technologies de l'information pour le Parti Socialiste
->Maurice Ronai
délégué national aux technologies de l'information, Parti Socialiste, France
->Olga Zrihen
Membre du Parlement Européen, PSE, Belgique, PS
->Johanna Boogerd
Membre du Parlement Européen, ELDR, Pays-Bas
->Carl Schlyter
Membre du Parlement Européen, Verts/ALE, candidat tête de liste au Parlement européen, Parti des Verts de Suède
->Gustav Fridolin
Suèdie, Verts/ALE
->Pernille Frahm
Membre du Parlement Européen, Danemark, GUE/NGL (SF)
->Margrete Auken
Danemark, SF
->Jonas Sjöstedt
Membre du Parlement Européen, Suèdie, GUE/NGL, Vänsterpartiet
->Jens Holm
Candidat aux élections européennes, Suèdie, GUE/NGL, Vänsterpartiet
->Kerstin Andreae
Allemagne, Verts/ALE
->Cem Özdemir
Membre du Parlement Européen, Allemagne, Verts/ALE
->ANSOL
->CC.OO. (Comisiones Obreras)
l'un des plus importants syndicats en Espagne
->Hispalinux
association espagnole pour le logiciel libre, comptant plus de 7 500 membres
->ATI (Asociación de Técnicos de Informática)
plus importante association espagnole de professionnels de l'informatique, environ 5 000 membres
->Asociación de Internautas
Association espagnole d'utilisateurs et de professionnels d'Internet
->UTS (Unión Telefónica Sindical)
syndicat des travailleurs de Grupo Telefonica, plus importante entreprise espagnole de poste et télécommunications
->ProInnova
Groupe de travail espagnol sur l'innovation informatique
->Skåne Sjælland Linux User Group
5000 membres
->ESR Pollmeier GmbH
contact: Stefan Pollmeier, PDG
->MySQL
contact: David Axmark, Michael Widenius, Florian Mueller
->Mandrake
contact: Jacque Le Marois, PDG
->Oddlabs
Game software company

contact: Elias Naur, PDG

->BVSI
Association of self-employed computer scientists
->Debian
contact: Martin Michlmayr, Debian Project Leader
->Grüne Wirtschaft Österreich
contact: Marion Ziegelwanger, Büroleiterin
->Grüne Wirtschaft Österreich
contact: Marion Ziegelwanger, Büroleiterin
->Polish TeX Users Group
contact: Jerzy Ludwichowski, président
->Attac France
contact: Rosaire Amore
->Autres signataires
16991 personnes ont d'ores et déjà signé cet appel via le système de participation de la FFII.

Signature
Soutenir

Annexes

Le texte principal est envoyé accompagné de l'Appel à l'action II avec les logos des signataires. En outre, les documents suivants sont mis en annexe.

->A: Fausses limites à la brevetabilité dans la proposition du Conseil
->B: Conseil 18/05/2004 : une majorité non-qualifiée
->C: Analyses et opinions derrière la décision du Parlement
->D: Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction
->O: Lettre d'ObjectWeb
text, PDF

links

->Version PDF minimale
Une version proprement formatée de cet Appel urgent, sans références aux documents annexes, pour un envoi rapide (ex. par fax)
->Offensive contre la directive sur les brevets logiciels
Heise.de (site allemand d'informations) a mentionné cette lettre
[ Lettres et Appels sur l'Inflation de Brevets  Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux | Fausses limites à la brevetabilité dans la proposition du Conseil | Conseil 18/05/2004 : une majorité non-qualifiée | Analyses et opinions derrière la décision du Parlement | Les étapes à suivre pour sortir de l'impasse des brevets logiciels en Europe | Lettre au Gouvernement Luxembourgeois Concernant la Directive sur le Brevet Logiciel ]
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© 2005-04-16 (2004-06-25) Hartmut PILCH
version française 2004-06-02 par Gerald SEDRATI-DINET