Conseil 18/05/2004 : une majorité non-qualifiée

Les dirigeants politiques des deux partis gouvernants, Sociaux-démocrates et Verts, ont condamné l'attitude des fonctionnaires des brevets du gouvernement, soulignant que ces fonctionnaires avaient trahi les promesses données à un groupe de travail des membres de la coalition au parlement.

voir Jörg Tauss 2004-06-02: Lettre Ouverte à Brigitte Zypries

Le parti libéral d'opposition (FDP) a soumis une motion au parlement, appelant la coalition gouvernementale à retirer son soutien au "compromis" du Conseil et à la place à soutenir pleinement les amendement du Parlement européen de septembre 2003. Le 15 juillet, le ministre de l'économie a lancé une étude dans l'industrie sur les brevet slogiciels, avec comme objectif explicite de réviser la politique dy gouvernement, ayant clairement tendance à s'écarter de la novlangue sur les brevets précédemment utilisée par le gouvernement. Le 5 août, le maire de Munich, également un social-démocrate, a appelé le gouvernement à retirer son soutien à l'accord du Conseil. D'autres appel sont venus de Deutsche Bank et du prestigieux Intitut pour les études économiques mondiales (Institure for World Economic Studies) à Kiel. On s'attend à ce que la coalition gouvernementale tente de prendre contrôle sur les fonctionnaires des brevets du ministère de la justice qui ont mépriser ces dernières années la volonté de la coalition.

Le premier ministre avait promis de ne pas soutenir la proposition, le représentant au Conseil l'a soutenue malgré tout, expliquant par la suite que leur fax avait eu une panne pour recevoir les instructions.

Présidente de séance irlandaise:

Belgique : abstention.

Et le Danemark ? Puis-je entendre le Danemark, s'il vous plaît ?

Danemark:

J'aimerais vraiment demander à la Commission pourquoi ils ne pouvaient pas accepter la dernière phrase proposée par les Italiens et qui était dans la proposition allemande originale.

Irlande:

Je pense que le Commissaire a déjà répondu à cette question. Je suis désolé, le Danemark. Alos êtes pour, contre ou abstention ?

Danemark:

Je pense que nous ne, nous ne sommes pas cont...

Irlande:

Je considère que c'est un "oui".

Danemark:

Nous ne sommes pas content

Irlande:

Êtes-vous content à 80% ?

Danemark:

Mais... Je pense que nous...

Irlande:

Nous n'avons pas besoin que vous soyez complètement content. Aucun de nous n'est complètement content.

Danemark:

Oh, je sais cela, je sais cela.

Irlande:

Si nousl'étions, nous ne serions pas ici !

Danemark:

Je pense que nous ne sommes pas très content, mais je pense que nous, que nous...

Irlande:

Merci beaucoup.

Danemark:

... nous aimerions voir un solution aujourd'hui.

Irlande:

Merci beaucoup le Danemark.

Mesdames et messieurs, je suis heureuse d'annoncer que nous avons une majorité qualifiée, merci donc à tous, vraiment, et merci au commissiaire Bolkestein.

Le ministre luxembourgeois avait promis de s'opposer si l'article 6 bis du Parlement, pour lequel ses diplomates s'étaient battu, n'était pas accepté. Bien que la proposition du Conseil stipule dans son considérant 17 l'exact opposé de ce que le Luxembourg affirmait supporter, le ministre a néanmoins accepté le "compromis".

La situation est la même en Estonie, en Lettonie et en Slovakie eest similaire.

En Slovenie "l'Office de la Propriété intellectuelle" avait promis au ministère de l'Information de soutenir les modifications allemandes mais les a abandonnées en suivant l'Allemagne.

Les ministres ont capitulé devant la persévérance des "experts en brevets" de l'INPI qui ont continuellement essayé de leur faire prendre des vessies pour des lanternes. La Ministre déléguée aux affaires européennes, Claudie Haigneré a déclaré que le compromis du Conseil n'autoriserait que la brevetabilité d'inventions techniques et pas celle de logiciels bureautiques, ce qui est à l'évidence erroné.

La situation dans la plupart des pays est la même : les ministres ont manqué de vigueur pour défendre les intérêts publics contre une succession de pressions et de mensonges de leurs offices des brevets qui, par défaut, s'occupaient du dossier au "Groupe de travail sur la Propriété Intellectuelle (brevets)".

voir aussi CEC patent officials 2004-04-28 pushing for program claims

Bolkestein s'est d'ailleurs donné beaucoup de peine à la session du Conseil pour exploiter les formulations trompeuses du "texte de compromis" que la délégation allemande avait si rapidement acceptées :

L'annexe A explique dans les faits la "magie" de la Commission. Selon la magie de Bolkestein, seule une revendication étroite est une revendication sur "un programme en tant que tel", alors qu'une revendication étendue, caractérisée non par une expression individuelle spécifique mais par une sorte de "contribution technique" indéfinie est un programme "qui n'est pas en tant que tel". Ou comme l'affirme l'article 5(2) :

Le protocole relatif au rôle des Parlements nationaux de l'union européenne encourage explicitement ceci et établit un ensemble de règles afin de permettre aux parlements nationaux de passer en revue les décisions du Conseil. Celles-ci incluent une période de six semaines entre la disponibilité de toutes les traductions et les décisions du Conseil.

Dans le cas de la directive sur les brevets logiciels, seule une minorité de comités aux affaires euopéennes a été consulté dans les parlements nationaux. Les parlements de l'Allemagne et des Pays-Bas ont été maintenus dans l'obscurité, ignorés (comme s'en est plaint le député Tauss, voir ci-dessus) et mal informés (comme le Parlement néerlandais l'indiquait explicitement dans une résolution) par leurs ministères. La plupart des administrateurs des offices des brevets nationaux, qui ont pris les décisions au "Groupe de travail Propriété intellectuelle (brevets") du Conseil, ont pu prendre des décisions de leur propre chef, faisant abstraction de l'avis des organes consultatifs nationaux et européens, sans donner d'explication à personne et sans même que leurs noms soient révélés.