Après des mois de planque dans le maquis bruxellois, la discussion à prpopos de la très controversée Directive européenne sur les brevets logiciels revient à nouveau dans les hautes sphères politiques. Mardi 6 avril, la Présidence irlandaise de l'UE a soumis la question au comité des représentants permanents (CoRePer) des États membres, le lieu habituel pour les maquignonnages compliqués.
voir aussi Council Working Party %(q:compromises) on unlimited patentability and unfettered patent enforcement
En réaction, les partisans pro et anti brevets logiciels mobilisent leurs troupes pour soutenir respectivement le Conseil ou le Parlement. Les supporters du Parlement ont annoncé une journée de grande action à Bruxelles, mercredi 14 avril, culminant avec une conférence de haut niveau dans les bâtiments mêmes du Parlement européen. De plus, ils encouragent leurs sympathisants à entâmer "une grève en ligne" la semaine prochaine, en mettant en deuil leur sites web pour "démontrer les conséquences des brevets logiciels avant qu'il ne soit trop tard".
La décision de la Présidence irlandaise de soumettre le dossier est inattendue mais marque un retour significatif du sujet sur la scène politique.
D'après une source proche de la position de la Présidence, "de nets progrès ont été accomplis par le Groupe de travail concernant des problèmes que les États membres avaient eus sur des questions spécifiques de formulation mais il reste des différences significatives entre les États membres sur certains points clés. Le sentiment général est que le travail au niveau etchnique est allé aussi loin que possible et qu'un apport important au niveau politique est maintenant nécessaire si l'on veut arriver à un accord global en mai".
Les États membres devraient fixer une position commune lors d'une réunion du Conseil des ministres à la concurrence devant avoir lieu à Bruxelles les 17 ou 18 mai.
Les lobbyistes pro-brevets logiciels se préparent au combat. La FFII a obtenu une copie d'une
lettre circulaire diffusée par Tim Frain (Nokia/Southwood) et Dany Ducoulombier (Nokia/Bruxelles) (voir
Nokia and Software Patents) pour obtenir des signatures pro-brevets avant le 8 avril. La lettre appelle les ministres à lever leurs objections et à supporter un document de travail émis par la Présidence irlandaise le 17 mars.
"Tous les innovateurs européens, comprenant des inventeurs particuliers, de petites et moyennes enterprises (PME) mais aussi de grosses entreprises multinationales, réclament des brevets pour protéger leurs inventions, encourager la recherche et le développpement en Europe et promouvoir les transferts de licences et de technoloqies", affirme la lettre.
"Nokia semble ne pas compter Opera dans les innovateurs européens", commente Håkon Wium Lie, PDG d'Opera Software Inc, un leader innovant sur le marché des navigateurs internet et fournisseur d'une grande partie du logiciel utilisé dans les téléphones mobiles Nokia.
Et, comme l'explique Hartmut Pilch, président de la FFII et porte-parole de l'Alliance Eurolinux Alliance, Opera n'est qu'une entreprise européenne innovante parmis les milliers qui ont soutenu nos pétitions contre les brevets logiciels.
Pilch poursuit :
L'affirmation du département des brevets de Nokia comme quoi les brevets sont nécessaires pour financer la recherche dans le secteur informatique ressmble à une tentative désespérée pour réveiller les fausses idées que se font ceux qui connaisent mal le domaine des TIC. Toutes les études économiques que nous connaissons, y compris celles commandées par la Commission européenne et les gouvernements des États membres, ont montré que les brevets logiciels ne sont qu'un moyen de second ordre pour sécuriser les investissements dans la recherche et le développement. Les principaux facteurs donnant un avantage compétifif sont les droits d'auteurs, les savoirs-faire maison, la complexité intrinsèque et la réactivité aux besoins des clients. En fait, selon les études économiques les plus détaillées, confirmées par nombres de témoignages de directeurs d'entreprises, les investissements dans les brevets ont tendance en réalité à réduire les dépenses et à les
détourner des investissements de R&D dans ce secteur.
La lettre du département des brevets de Nokia ressemble beaucoup, dans son style et son contenu, à (c5:la lettre des 5 PDG) de novembre dernier et au "Rapport commun de l'Industrie" d'avril 2003. L'avocat en chef des brevets de Nokia, Tim Frain, que nous avons auparavant identifié comme étant l'auteur de ces lettres, sollicite cette fois les signatures de PDG. Néanmoins sa lettre est écrite du point de vue d'un avocat en brevet attaché à une firme craignant une érosion de l'inportance qu'occupe le département des brevets dans une entreprise.
Selon Nokia, il faut "féliciter" la Présidence irlandaise de "présenter un texte équilibré préservant les incitations à l'innovation en Europe dans des domaines aussi variés que les télécommunications, les technologies de l'information, l'électronique grand public, les appareils électroménagers, les transports et les appareils chirurgicaux tout en répondant à l'appel du Parlement pour des limitations garantissant que la brevetabilité ne s'étende pas à des domaines non techniques ou ne gêne pas excessivement l'interopérabilité dans notre société toujours plus connectée".
De l'autre côté, James Heald, le coordinateur de la FFII britanique, affirme que le text eest en fait "le plus extrêmiste jamais vu, reprenant seulement les paragraphes pro-brevets de tous les autres text. Tous les amendements importants votés par le Parlement européne en septembre sont complètement igonrés. Le document de travail est délibérément aveugle face aux problèmes que le Parlement a tenté de résoudre."
Ce point de vue est partagé par des parlementaires européens influents.
Piia-Noora Kauppi, députée européenne finlandaise du Parti populaire, exprime sa consternation face au dédain du Groupe de travail du Conseil envers la démocratie parlementaire :
Puisque le Conseil essaie de trouver un compromis avec le Parlement européen sur la proposition concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur (brevets logiciels), il devrait baser son travail sur la conclusion prise par le Parlement en session plénière et non sur les décisions de la Commission ou de la commission parlementaire Juridique. À en juger par les document produits jusqu'ici par le Groupe de travail du Conseil, il semblerait que le Conseil ne veuille pas prendre en compte la volonté des représentants démocratiquement élus de l'Europe.
Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe Verts/ALE ajoute :
Le Groupe de travail du Conseil a jusqu'ici complétement échouer à aborder les problèmes que les commissions parlementaires à la Culture et à l'Industrie avait essayé de résoudre. Ils se comportent comme la commission Juridique l'année dernière et on peut s'attendre à ce qu'ils échouent de la même manière.
Il est clair que les fonctionnaires nationaux des brevets au sein du Conseil ne veulent pas "d'harmonisation" ou de "clarification". Ils veulent tout simplement garantir les intérêts de l'establishment des brevets. S'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils enterreront tout bonnement le projet de directive et essayeront de trouver d'autres moyens de venir à bout du droit existant, dont la clarté leur est si douloureuse.
Bent Hindrup Andersen, député du Mouvement de juin danois dans le Groupe EDD attire l'attention sur le manque de démocratie dans l'UE, qui est flagrant dans le comportement de la Commission et du Conseil :
L'approche de la Commission et du Conseil dans cette directive est choquante. Ils essaient par tous les moyens d'éluder la démocratie qu'apporte le Droit communautaire actuel. Tout d'abord, ils ont ignoré 94% des participants à leur propre consultation, sans jamais se justifier à part en affirmant que les 6% restants représentaient la "majorité économique". Maintenant, ils négligent complètement le vote du Parlement européen et par la même occasion les avis du Conseil économique et social et du Conseil des régions. Ils agissent ainsi parce qu'ils ont l'habitude que cette tactique soit payante. L'UE s'est construite de cette façon. Des bureaucrates qui n'ont pas à rendre de compte deviennent ainsi les maîtres de la législation. Le problème est accentué par le manque complet de contrôle démocratique et d'équilibre dans le système européen de brevets. L'UE et les brevets se mélangent dans un cocktail particulièrement toxique. Les citoyens europ éen doivent de toute urgence reprendre à leur compte ce problème et en tirer les leçons avant qu'il soit trop tard. Ils ne devraient pas en particulier permettre à ce genre de structure de se perpétuer cette année avec la Constitution européenne.
15 parlementaires européens ont signé un Appel à l'action (même appellation que la circulaire de Nokia) soulignant que "des professionnels des brevets dans divers gouvernements et organisations tentent maintenant d'utiliser le Conseil des ministres de l'UE afin de se soustraire à la démocratie parlementaire au sein de l'Union euroépenne" et invitent le Conseil "à s'abstenir de présenter toute contre-proposition à la version du projet du Parlement Européen, à moins que cette contre-proposition n'ait été soutenue par un vote à la majorité du Parlement de l'État membre concerné".
La FFII rit jaune devant la déclaration selon laquelle le texte proposé par l'Irlande ne "gênerait pas excessivement l'interopérabilité".
Jonas Maebe, porte-parole belge de la FFII, explique :
La commission à l'Industrie, la commission Juridique, le Parlement européen en session plénière, ont tous demandé un disposition particulière pour permettre aux données d'être converties et échangées entre différents systèmes et plates-formes logicielles. Sinon, les entreprises pourraient utiliser les brevets logiciels pour bloquer les données des utilisateurs à double tour dans un programme ou un système d'exploitation particulier et la concurrence serait impossible.
C'est un problème récurrent. Chaque niche de marché est individuellement menacée. C'est pourquoi, dans le vote final en septembre, le Parlement européen a voté pour cette disposition par 393 voix contre 35.
Mais selon Nokia, le Groupe de travail du Conseil a "répondu" à l'appel du Parlement européen, doc tout va bien. Et comment (malgré une dernière opposition rejetée de la délégation luxembourgeoise le Groupe de travail a-t-il proposé de répondre ? En supprimant intégralement la clause du Parlement européen et en la remplaçant par un considérant qui stipule que tout problème doit être confié aux lois antit-trust existantes.
Rappelons que c'est une loi anti-trust qui n'a duré "que" quatre ans, avec des coûts exorbitants, afin de poursuivre une "seule" entreprise accusée, Microsoft ; lequel Microsoft a déclaré qu'il était prêt à poursuivre en appel pendant encore quatre ans ; et qui en fin de compte a l'air d'aboutir à ce que l'affaire soit tranquillement arrangée par un accord de licences croisée entre Microsoft et Sun, sans que Samba (un projet en logiciel libre/open source qui implémente un partage de fichier et d'impression compatible avec Windows, recommandé et utilisé à des fins d'interopérabilité par des entreprises comme IBM, HP et Apple) n'ait été invité à la fête.
On commence à se demander dans quel genre de monde féérique vivent ces personnes.
Pendant ce temps, la FFII mobilise ses 50 000 supporters et les 300 000 signataires de la pétition pour manifester à la fois sur Internet et à Bruxelles le 14 avril. Le site demo.ffii.org déclare :
Le site demo.ffii.org fournit de nombreux exemples de pages de grève et des bandeaux que les webmestres peuvent utiliser pour soutenir cette action.
Les manifestations de Bruxelles s'ouvriront sur une conférence de presse au Parlement européen, salle AG2, le 14 avril à 10 heures. Les manifestants se rassembleront à 11:30 près du Parlement. Ils porteront des tshirts avec les slogans "No Software Patents -- Power to the Parliament" (Non aux brevets logiciels - Le pouvoir au Parlement). Des discours et spectacles auront lieu.
La manifestation sera suivie par une conférence interdisciplinaire au Parlement européen, toujours salle AG2, à 14 heures. Parmis les participants à ce débat scrupuleusement préparé se trouvent des memebres du Parlement européen, des fonctionnaires de la Commission européenne, du Groupe de travail du Conseil et de l'Office européen des brevets, des développeurs de logiciels, des économistes et des avocats de diverses écoles de pensée.
voir Programme des manifestations de Bruxelles
Jusqu'à présent, plus de 200 participants se sont inscrits à la FFII pour la conférence.
D'autres grèves en ligne et conférences dans diverses capitales européenne auront lien durant les mois précédant les élections du Parlement européen qui se tiennent du 10 au 13 juin, en particulier pendant la semaine du Jour de l'europe, le 9 mai.
voir Local Action Days 2004/05/08-12
Document du Conseil de l'UE 8253/04- Titre:
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur - Préparation de la position commune du Conseil (RAPPORT)
- Date de la mise en ligne:
- mardi 06/04/2004
- Document du Conseil de l'UE 8253/04 ADD 1
- Titre:
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur - Préparation de la position commune du Conseil (Addendum au Rapport)
- Date de la mise en ligne:
- mardi 06/04/2004
- %(q:Compromis) du Conseil de l'UE pour une brevetabilité illimitée
- Le Conseil des ministres de l'Union européenne, actuellement présidé par l'Irlande, fait circuler un document de travail avec des contre-propositions aux amendements du Parlement européen. Contrastant avec la version du Parlement européen, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et l'applicabilité des brevets. D'après la version du Conseil, le "One Click shopping" d'Amazon est sans l'ombre d'un doute une invention brevetable, la publication de programmes sur un serveur constitue déjà une infraction et l'utilisation de formats de fichier brevetés dans un but d'interopérabilité n'est pas autorisée. Puisque la procédure de décision du Conseil est secrète, on ne sait pas qui appuie cette proposition au nom de quel gouvernement mais il est bien connu que le groupe de travail responsable est composé de fonctionnaires des bureaux des brevets nationaux et de gens proches de ce groupe qui ont également un siège côte à côte au cons eil administratif de l'Office européen des brevets.
- L'UE renforce le monopole de Microsoft
- Les procédures anti-concurrentielles de la Commission européenne contre Microsoft ont débouché sur un verdict boostant fortement la position de monopole de Microsoft sur le marché des OS et aident Microsoft à étendre cette position sur d'autres marchés. Alors que la Commission peut se targuer d'avoir gagné une somme substantielle en imposant une amende ponctuelle, équivalente à 1% des réserves de caisse de Microsoft, on peut voir entre les lignes de ce verdict un feu vert donné à Microsoft pour tuer ses principaux concurrents sur le marché des systèmes d'exploitation. Ce sous-entendu a été en même temps renforcé par les négociations en coulisses du Groupe sur la politique de brevets du Conseil de l'UE, dont des copies ont été transmises à la FFII. Immédiatement après l'annonce, le cours boursier de MSFT s'est élevé de 3%.
- EU Council 2004 Proposal on Software Patents
- La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenat des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d'une description fonctionnelle d'une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d'interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déc hiffrer le language opaque de la proposition et d'expliciter ses conséquences.
- EU Software Patent Directive: Parliament's vs Council's Version
- In September 2003 the European Parliament amended a proposal from the European Commission for patentability of software in such a way that it became a proposal that clearly disallows software patents. The EU Council of Ministers and the European Commission subsequently disregarded the European Parliament's Amendments and reached "political agreement" in May 2004 in favor of a text that goes even further than the previous text of the Commission and allows US-style unlimited patentability, but shrouds this in a veil of convoluted wording, characterised by multiple negations and other misleading syntactic devices. Below you can find out yourself by carefully reading the core provisions of the proposed EU directive "on the patentability of computer-implemented inventions" which we have collected in a table, together with short explanations of the implications. At the end we add pointers to the originals from the Parliament and Council websites as well as to related analyses and news reports.
- PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées
- Version consolidée des principales provisions (Art 1-6) de la Directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur" pour lesquelles le parlament européen a voté le 24 septembre de 2003.
- EU Software Patent Plans Shelved Amid Massive Demonstrations
- On Aug 28th, the European Parliament postponed its vote on the proposed EU Software Patent Directive. The day before, approximately 500 persons had gathered for a rally beside the Parliament in Brussels, accompanied by an online demonstration involving more than 2000 websites. The events in and near the Parliament were reported extensively covered in the media, including tv and radio, all over Europe and beyond. Within a few days, the petition calling the European Parliament to reject software patentability accumulated 50,000 new signatures.
- PC Magazine: Patent Riots of 2003
- John C. Dvorak, famous author in prestigious US magazine, says that the year 2003 marks a new height in the crisis of the patent system, which has gone berserk to the extent that it is almost causing civil unrest. Dvorak cites some texts from the ffii site and calls on readers to support the FFII.
- FFII Demo Site
- Introduction to Demos and related FFII Events in Brussels and elsewhere
- CEC 2003/11: Secret Nitpicking on European Parliament's Amendments
- The Industrial Property Unit of the Commission of the European Communities (CEC) had stated in October 2003 that it finds the European Parliament's Amendments to its software patent directive proposal mostly inacceptable. In a confidential document distributed to EU member state governments in November 2003, the Commission's patent officials added some critical notes about each of the amendments of the European Parliament. The Commision points out that the text deviates from the practise of the European Patent Office in its use of the terminology and in its reasoning. This is enough for the Commission to find the Parliament's text inacceptable. Rather than examine the the merits of the Parliament's versus the EPO's approach, the Commission treats the EPO's approach as the absolute authority that must be followed and tries to find fault in the Parliament's legal logic, mostly by misunderstanding this logic or claiming that it is unclear or that it is at odds with some established practise. Some of these claims are provably untrue. The Commission's own proposal has been heavily criticised by prominent patent law experts for its incoherence and lack of clarity.
- Influencer le Conséil
- Collectioner et fournir des Infos sur qui détermine la politique du Conséil des Ministres de l'UE et comment on peut entrer en dialogue avec ces gents.
- CEOs of big telcos sign letter against Europarl Amendments
- The chief executive officers of Alcatel, Ericsson, Nokia and Siemens have signed a letter to the European Commission and the European Council which complains about the European Parliament's amendments to the proposed software patent directive, saying that these will effectively remove the value of most of the patents of their companies and thereby harm the competitiveness of Europe's industry and violate the TRIPs treaty. FFII points out that the Directive indeed threatens the interests of the patent departments of such companies, but not of the companies themselves: The letter is characterised by untruthful dogmatic assertions which say much about the thinking of patent departments and little about the interests of their companies, many of whose employees, especially software developers, support the positions of FFII.
- Irish EU Presidency to %(q:protect software inventions) in May
- The Irish vice prime minister has unveiled a brochure which describes the agenda of the Competitiveness Council of the Irish EU Presidency. The brochure places high emphasis on the Community Patent and the IP Enforcement Directive and somewhat lower emphasis on the software patent directive, although it asserts that "effective instruments" for "protection" of "software inventions" form an "important underpinning" of the "knowledge based economy". The IE Presidency will try to bring about an agreement on the software patent directive at the May meeting of the Competitiveness Council.
- Aufrufe zum Handeln
- Faire en sorte que des appels à l'action soient soutenus par les acteurs décisifs.
- Nokia and Software Patents
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