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Paris, le 18 mai 2004

Directive relative à la brevetabilité des inventions

mises en œuvre par ordinateur :

la France reconnaît les avancées du projet de directive

Le Conseil Compétitivité du 18 mai 2003 a abouti à un accord politique sur le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Des améliorations substantielles ont été apportées au texte au cours des débats, en particulier sur le champ de la brevetabilité et sur la notion de contribution technique. A l’issue d’un examen attentif, la France a levé ses réserves.

1. L’adoption d’un cadre commun et clair est nécessaire.

Bien que les règles actuelles précisent que les programmes d’ordinateur ne sont pas brevetables en tant que tels, les offices nationaux et européen des brevets délivrent environ 15% de leurs brevets pour des inventions mettant en œuvre des programmes d’ordinateur.

Marqué par de trop fortes incertitudes, le droit actuel n’est pas satisfaisant. De fait, les différents pays européens n’appliquent pas exactement les mêmes règles.

2. Le texte adopté prend en compte des préoccupations majeures du Parlement européen.

Les débats lors du Conseil du 18 mai ont permis de mieux définir le champ de la brevetabilité et la notion de contribution technique. Comme le prévoit déjà la convention sur le brevet européen (CBE), le texte du Conseil stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d’ordinateurs ne peuvent être brevetés en dehors d’une application technique identifiée.

Par exemple, une invention qui utilise de façon nouvelle et non évidente un logiciel pour piloter le freinage d’une voiture peut être brevetée. A l’inverse, faute de caractère technique spécifique, un logiciel bureautique ou de traitement de données financières ne peut être revendiqué dans un brevet d’invention.

3. Le projet de directive prévoit une procédure d’évaluation et de révision.

Comme la France le souhaitait, une évaluation de l’impact de la directive, plus particulièrement sur les PME et la communauté du logiciel libre, sera réalisée au bout de trois ans. Elle permettra, si nécessaire, d’opérer des ajustements.

Une nouvelle étape du processus conduisant à l’adoption effective de cette directive va maintenant s’ouvrir : le Parlement européen sera amené à se prononcer sur le texte approuvé par le Conseil. La France restera à l’écoute des propositions du Parlement européen.

Contact presse :

Cabinet de M. Devedjian : Marie-Célie Guillaume, conseiller communication - Tel. 01 53 18 44 85

Cabinet de Mme Haigneré : François Renuit, conseiller communication – Tel : 01 43 17 55 73