#title: Lamy Droit Informatique 1998 #descr: L'article sur le brevet analyse l'historique de la jurisdiction frangaise et europienne en matihre de brevets. Il explique pour quoi les ligislateurs europiens dans les annies 60-70 dicidhrent contre la brevetabiliti du logiciel et comment l'Office Europiens de Brevets a contourni ces dicisions peu a peu depuis 1986, et que les brevets accordis par cette nouvelles jurisdiction ont une valeur incertaine. #LKy: %{LAMY} est un oevre de référence prestigieux. #Ve1: Voici le Résumé final: #Lkm: Le logiciel est-il donc finalement brevetable? #SuW: Sans doute pas encore. #Eee: En réalité, les règles nationales et conventionnelles sont claires: elles posent sans équivoque un principe de non-brevetabilité du logiciel. Le jeu qui se joue aujourd'hui consiste à contourner d'une manière ou d'une autre celles-ci, par exemple en imaginant de considérer, comme on l'a vu, l'ensemble constitué par le matériel et le logiciel comme une machine virtuelle susceptible (demain ...) d'être breveteée. À ce compte-là, on peut parler brevets. Les brevets susceptibles d'être ainsi obtenus, par ce canal ou un autre, n'ont, toutefois, que la valeur qu'on leur prête - mais il ne faut pas écarter l'hypothèse selon laquelle on finirait par une sorte de consensus à ne pas vraiment la discuter. De fait, l'efficacité de ce countournement des règles légales sera largement fonction du fait qu'un tel consensus se dégagera pour accepter --- contre les règles positives --- que ce nouveau jeu se joue ou non. La question ne se situe plus sur le terrain juridique %(e:stricto sensu). #Soi: Sur ce terrain, c'est en termes d'évolution des règles écrites qu'il faudrait se situer (en termes de levée des interdits). # Local Variables: ; # coding: utf-8 ; # srcfile: /usr/share/emacs/site-lisp/phm/sys/mlht.el ; # mailto: mlhtimport@ffii.org ; # login: gibuskro ; # passwd: YYYYY ; # feature: swpatdir ; # dok: lamy98 ; # txtlang: fr ; # multlin: t ; # End: ;