Interopérabilité et Brevet: Controverse au Parlement européen

Une grande inquiétude est que par la création d'un standard propriétaire dominant, une société informatique pourrait "contrôler" l'ensemble du marché, rendant impossible pour d'autres programmes d'interagir, et donc impossible pour eux de rentrer en concurrence.

Comme l'affaire Microsoft l'a montré, les lois anti-cartel peuvent mettre très longtemps pour fonctionner, et à ce moment-là, le marché a complètement changé.

La loi européenne sur le droit d'auteur reconnaît ce danger, et la directive 91/250/EEC, articles 5(2) et (3) et (6), permettent la décompilation d'un programme pour étudier ses interfaces, même si le code source décompilé ne peut être rendu public, et la décompilation est permise uniquement si l'information n'est pas disponible aisément d'une autre façon.

L'article 6 de la CCE (et les amendements variés qui le réécrivent) confirme ce droit de décompilation.

Mais tout ceci est d'une aide minime pour obtenir l'interopérabilité lorsque les interfaces sont brevetées: l'interopérabilité est uniquement possible en obtenant une licence valable pour le brevet. La décompilation est un problème uniquement dans le contexte du droit d'auteur. L'autoriser dans le contexte des brevets signifie ne rien autoriser du tout.

Donc un amendement d'importance capitale est ITRE-15 (Article 6(a)), qui créerait une protection similaire pour l'interopérabilité face aux droits des brevets. Il dit:

Cet amendement rendrait par exemple possible de convertir des données d'un futur format Microsoft Word breveté vers un nouveau format non breveté. Ceci n'exempterait pas les processus qui pourraient être concernés par l'utilisation d'un de ces formats. Donc le brevet utilisé dans un standard de télécommunication resterait valable, mais il serait possible de créer un deuxième standard de télécommunication qui utiliserait une technologie indépendante et convertirait les données créées par l'une des technologies pour produire les données nécessaires pour l'autre.

Ceci est une proposition d'amendement extrêmement modérée. Mais puisqu'elle diminuerait la mainmise de la corporation des avocats en brevet sur les infrastructures publiques de communication, elle a provoqué une violente réaction du lobby des brevets. Arlene McCarthy, qui avait proposé à la JURI de voter contre l'article 6a, a vite proposé un changement qui le rendrait vide de sens:

McCarthy a essayé de vendre cette proposition aux critiques sur les brevets logiciels dans son parti comme une "offre de compromis".

Le lobby des brevets a jusqu'à présent reçu le soutien de MPE tels que McCarthy, Wuermeling et Manders sans même avoir à déclarer publiquement ce qui ne va pas dans l'article 6a. Ils n'ont pas été capables de montrer que l'article 6a compromettrait un quelconque de leurs intérêts légitimes. Le seul argument a été que l'article 30 de l'ADPIC n'autorise pas de limitations déraisonnables au renforcement des brevets :

Le traité des ADPIC a besoin d'être pris au sérieux. En fait, la directive est une bonne opportunité pour concrétiser la signification du traité.

Le traité des ADPIC impose une obligation de limiter la brevetabilité et le renforcement des brevets de façon systématique, et qui ne soit pas motivée par du protectionnisme commercial ou par des considérations politiques adhoc en faveur de l'un ou l'autre des groupes d'intérêts locaux.

L'article 6a concerne les limitations systématiques au renforcement de brevets, similaires par nature aux exemptions pour la recherche universitaire. Il ne concerne pas les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, et ne cause pas de préjudice aux intérêts légitimes aux titulaires de brevets, puisqu'il n'y a pas d'intérêt légitime (qui soit soutenable) à contrôler l'utilisation des standards de communication. En conséquence, l'article 6a fournit un moyen de résoudre les problèmes de concurrence potentiels causés par les brevets relatifs au logiciel, et une concrétisation de l'article 30 des ADPIC. La Commission européenne a échoué même à s'attaquer à ces problèmes. Arlene McCarthy, encouragé par le commissaire Bolkestein, s'effarouche de clarifier ce que l'article 30 signifierait dans le contexte de la standardisation, et propose au lieu de cela, d'écrire la terminologie abstraite des ADPIC directement dans la directive, laissant sa concrétisation aux tribunaux nationaux. Ainsi, la Commission montre un désintéressement pour la "clarification et l'harmonisation", et une approche passive et même destructrice, de résolution des problèmes réglementaires qu'elle rencontre.