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Europarl 03-09-24RéactionsfaqAppelCCE 2003/11

Appels à l'action
Journee de l'Union Bananiere

Faire en sorte que des appels à l'action soient soutenus par les acteurs décisifs.
  1. Nous sommes préoccupés du fait que :
  2. C'est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :
  3. Signatures
  4. Annotated Links
  5. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

1. Nous sommes préoccupés du fait que :

  1. L'Office Européen des Brevets (OEB) a, en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi, accordé des dizaines de milliers de brevets sur des règles de calcul avec machine conventionnelle de traitement de données, ci-après désignés sous le terme de "brevets logiciels".
  2. La Commission Européenne a proposé de considérer que ces brevets sont valides et de les rendre uniformément applicables dans toute l'Europe. Ce faisant, elle est passée outre à la volonté manifeste et aux arguments solides de la grande majorité des concepteurs de logiciels, SSII, chercheurs en informatique et économistes.
  3. D'éminents partisans de la Proposition ont tenté de tromper et d'intimider le Parlement Européen. Ils ont présenté la Proposition comme un moyen d'exclure du champ de la brevetabilité les logiciels et les méthodes d'affaires et ont averti le Parlement Européen qu'il "perdrait toute chance de participation démocratique" s'il votait pour une réelle limitation de la brevetabilité.
  4. Comme le Parlement Européen a refusé de se laisser tromper ou intimider, des experts influents en matière de brevets auprès de différents gouvernements et organisations tentent maintenant d'utiliser le Conseil des Ministres de l'Union Européenne pour se soustraire àla démocratie parlementaire au sein de l'Union.

2. C'est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :

  1. Nous appelons l'Office Européen des Brevets ainsi que les offices nationaux de brevets à arrêter immédiatement d'accorder des brevets sur des méthodes économiques et des méthodes de traitement de données, quel qu'en soit l'habillage, et d'appliquer correctement l'Article 52 de la Convention Européenne sur les Brevets suivant les méthodes conventionnelles d'interprétation des lois.
  2. Nous appelons les Membres du Conseil des Ministres de l'Union Européenne à s'abstenir de présenter toute contre-proposition à la version du projet du Parlement Européen, à moins que cette contre-proposition n'ait été soutenue par un vote à la majorité du Parlement de l'État membre concerné.
  3. Nous appelons les membres des parlements nationaux à formuler une politique nationale claire sur les limites de la brevetabilité et à s'assurer que les représentants de leurs gouvernements mettent fidèlement en oeuvre cette politique.
  4. Nous demandons que tous les projets de lois, y compris ceux du Parlement Européen et des États membres, soient soumis à une batterie de tests sur un jeu de dépôts de brevets, pour vérifier s'ils conduisent, sans aucun doute possible, aux résultats voulus et ne laissent aucune place à une interprétation erronée.

3. Signatures

Souscrire
Soutenir

Bent Hindrup Andersen (Membre du Parlement Européen, EDD, Danemark, http://www.j.dk)
Jens-Peter Bonde (Membre du Parlement Européen, EDD, Danemark, http://www.j.dk)
Johanna Boogerd (Membre du Parlement Européen, ELDR, Pays-Bas)
Hiltrud Breyer (Membre du Parlement Européen, VERD, Allemagne)
Daniel Cohn-Bendit (Membre du Parlement Européen, VERD, France)
Jan Dhaene (Membre du Parlement Européen, Belgique)
Raina Mercedes Echerer (Membre du Parlement Européen, VERD, Autriche)
Pernille Frahm (Membre du Parlement Européen, GUE/NGL, Danemark)
Pierre Jonckheer (Membre du Parlement Européen, VERD, Belgique)
Piia-Noora Kauppi (Membre du Parlement Européen, PPE-DE, Finlande)
Wolfgang Kreissl-Dörfler (Membre du Parlement Européen, PSE, Allemagne)
Jean Lambert (Membre du Parlement Européen, VERD, Royaume Uni)
Donald Neil (Professor) MacCormick (Membre du Parlement Européen, VERD, Royaume Uni)
Caroline Lucas (Membre du Parlement Européen, VERD, Royaume Uni)
Heide Rühle (Membre du Parlement Européen, VERD, Allemagne)
Ulla Sandbæk (Membre du Parlement Européen, EDD, Danemark, http://www.j.dk)
Olle Schmidt (Membre du Parlement Européen, ELDR, Suèdie)
Bart Staes (Membre du Parlement Européen, VERD, Belgique, Groen!)
Claude Turmes (Membre du Parlement Européen, VERD, Luxembourg, DÉI GRÉNG)
Anders Wijkman (Membre du Parlement Européen, PPE-DE, Suèdie)
Matti Wuori (Membre du Parlement Européen, VERD, Finlande)
Olga Zrihen (Membre du Parlement Européen, PSE, Belgique, PS)
Jens Holm (MEP candidate, Suèdie)
Ellen Trane Nørby (MEP candidate, Danemark)
Dirk Van Der Maelen (Président du groupe des socialdémocrates flamands dans le parlament belge, Belgique, SP.be)
Grietje Bettin (Membre du Parlement Fédéral Allemand, Porte-Parole Média et Informatique du Parti Vert)
Gustav Fridolin (membre du parlement, Suèdie)
Zoé Genot (membre du parlement, Belgique, ecolo.be)
Arseni Gibert (sénateur pour la région Girona de l'Entesa Catalana de Progrés)
Ulrich Kelber (Membre du Parlement Fédéral Allemand (http://www.spd.de/))
Monica Lochner-Fischer (Membre du Parlament Bavarois, SPD)
Dr. Jan Van Duppen (Sénateur Belge, Membre du Parlament Flamand, SP.a spirit)
CEA/PME (Confédération Européenne des Associations de Petites et Moyennes Entreprises) (contact: Walter Grupp)
Association Danoise des Professionels de l'Informatique (PROSA.dk) (contact: Peter Ussing)
VOV@SPD (Association Cybernaute du Parti Social-Démocrate Allemand) (contact: Axel Schudak, Arne Brand et Boris Piwinger)
temPS réels (Section Internet du Parti Socialiste Français) (contact: Thierry Noisette)
Opera Software (contact: Håkon Wium Lie, Directeur R&D)
Magix AG (contact: Oliver Lorenz, Département Juridique)
ESR Pollmeier GmbH (contact: Stefan Pollmeier, PDG)
FSG IT (contact: Lars Noschinski, Developer)
ObjectWeb (contact: Francois Letellier)
TFDesign s.r.o. (contact: Michal Zajic, Owner, Head Designer - civil engineering)
ashampoo Technology GmbH & Co. KG (contact: Hauke Duden)
Intelligent Firmware Ltd (contact: Michael Krech, PDG)
PETE SOFTWARE GmbH (contact: Thies Reinhold, PDG)
Phaidros AG (contact: Matthias Schlegel, PDG)
Power Media Sp. z o.o. (contact: Narczynski, Wojtek Jakub, CTO, VP & co-founder)
Myriad Software (contact: Guillion Didier)
MySQL (contact: Michael Widenius, Florian Mueller)
NEOlabs (contact: Jo De Baer)
Thorsten Lemke (Lemke Software GmbH, fondateur et propriétaire)
Ulf Dunkel (invers Software Vertrieb et Dunkel Software Distribution, PDG)
Mind (contact: Dr. ir. Peter Vandenabeele, PDG)
Stefan Englert (Gesellschaft für Informatik und Produktionstechnik mbH, PDG)
Intevation GmbH (contact: Bernhard Reiter et Jan-Oliver Wagner)
RDG Software di 'Roberto Della Grotta' (contact: Roberto Della Grotta)
S.K.I. GmbH (contact: Michael Schlegel)
Bureau d'Etudes en Génie Informatique, Hasgard (contact: Bruno Berthelet)
Nexedi (contact: Jean-Paul Smets)
TRI-EDRE and TRI-EDRE Developments (contact: Thierry Rolland)
Stephan Körner (PDG, Pilum Technology GmbH)
Marco Schulze (PDG, Nightlabs GmbH)
Python Business Forum (contact: Jacob Hallén)
National Computer Helpdesk (contact: John Harris - Manager Support Services, Christopher Thompson - Director)
ROHOST (contact: Marius David)
AB STRAKT (contact: Laura Creighton, Venture Capitalist)
Prof. Martin Kretschmer (Centre for Intellectual Property Policy & Management, Joint Director)
ROSPOT (contact: Cosmin Neagu)
Dr. Karl-Friedrich Lenz (professeur du droit allemand et européen, Aoyama Gakuin Daigaku, Japon)
Dr. Jean-Philippe Rennard (economist, informatician, PDG, Eponyme SA)
Anders Skovsted Buch (Lector in mathematics, Université de Aarhus, Danemark)
Prof. Dr. Koen De Bosschere (Université de Ghent, Belgique)
Prof. Dr. Wilfried Philips (Université de Ghent, Belgique)
Dr. Michiel Ronsse (Université de Ghent)
Student Union Akku (University of Nijmegen, The Netherlands) (contact: Dieter Van Uytvanck)
Institut Biotecnologia i Biomedicina (Universitat Autónoma Barcelona, Spain) (contact: Dr. Enrique Querol, Director)
Union des Étudiants d'Université Autrichiens (contact: Leonard Dobusch)
ANSOL - Associação Nacional para o Software Livre (contact: Jaime Villate, President)
APRIL (contact: Olivier Berger)
Association des Utilisateurs de GNU/Linux en Langue Catalonienne (CALIU)
Electronic Frontier Finnand (contact: Ville Oksanen, Tapani Tarvainen)
Europe Shareware (contact: Pascal Ricard et Sylvain Perchaud)
Association for Free Software (contact: Marc Eberhard)
Association of Free Software Professionals (contact: Neil Darlow)
Bürgernetzverband e.V. (contact: Eberhard Mittag)
Free Software Foundation Europe (contact: Georg Greve, président)
FSF France (contact: Frédéric Couchet)
German Unix User Group (GUUG.de, contact: Christian Lademann, vice président)
Internet Society Belgium (contact: Rudi Vansnick, président)
Internet Society Poland (contact: Wladek Majewski)
LSVB (Dutch National Student Union) (contact: Jurjen van den Bergh)
Patentverein.de (association de PMEs allemandes pour la défense contre brevets triviaux) (contact: Heiner Flocke)
LSVB (The Dutch National Student Union) (contact: Jurjen van den Bergh)
Liberale Hochschulgruppe Ulm (contact: Markus Schaber)
Appel à l'action II (contact: Erik Josefsson)
WINA-Leuven (Student Association of Students in Maths, Computer Sciences and Physics of the KU Leuven) (contact: Dominique Devriese)
VVS (Union of Flemish Students) (official standpoint)
Zeus WPI (Student Workgroup on Informatics of Ghent University) (contact: Jonas Maebe)
Association pour une Infrastructure Informatique Libre (contact, Hartmut Pilch, Alex Macfie et Holger Blasum)
... (voir Signataires de la version précédente., Nous sommes en train d'établir une nouvelle liste)
Autres signataires (28055 personnes ont d'ores et déjà signé cet appel via le système de participation de la FFII.)

4. Annotated Links

->Brevets Logiciels Européens: Quelques Échantillons
En furetant un peu dans nos archives de brevets logiciels, nous avons trouvé ces exemples impressionnants. Ils ont été choisis à peu près par hasard et représentent le standard de technicité et d'inventivité appliqué par l'OEB. S'il y a quelque chose de spécial dans ces exemples, c'est le fait qu'ils peuvent assez facilement être rendu compréhensibles pour le grand public.
->Brevets Logiciels en Action
Ces dernières années, de plus en plus de cas de contentieux de brevets ont été médiatisés. Mais ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. La plupart des SSII et des développeurs de logiciels sont menacés hors cours de justice et le silence fait partie intégrante de ces accords hors cours. De nombreux projets sont arrêtés ou ne sont pas démarrés car leur champ est pavé de brevets. Il est difficile de documenter les voies de développement bloquées. Nous essayerons de le faire ici.
->Citations sur Brevets Logiciels
Citations de textes juridiques, analyses économiques, documents politiques ainsi qu'énoncés de programmeurs, politiciens et autres parties qui s'intéressent au débat sur les limites de la brevetabilité vis-a-vis du logiciel.
->Ensemble de tests pour la législation sur les limites de la brevetabilité
Pour tester la capacité d'un loi sur la brevetabilité, nous devons essayer des innovations exemples. Chaque exemple est décrit par un état de la technique, un enseignement technique et une série de revendications. Dans l'hypothèse que ces déscriptions sont pertinentes, nous essayons notre nouvelle règle de loi. Notre attention se porte sur (1) la clarté (2) l'éffet macro-économique du resultat: la réglementation proposée mène-t-elle à une décision prévisible? Quelles revendications seront acceptées? Ce résultat exprime-t-il nos souhaits? Nous essayons différentes propositions de lois sur la même série d'exemples (Testsuite) et comparons lesquelles réussissent le mieux. Pour un programmeur c'est une question d'honneur que de "supprimer les erreurs avant de diffuser le programme" (first fix the bugs, then release the code). Les ensembles de tests sont un moyen connu pour atteindre ce but. D'après l'article 27 ADPIC (TRIPS) la législation appartient à un "domaine de la technique" notamment "d'ingénierie sociale" (social engineering), n'est-ce pas ? Technicité ici ou là, il est temps d'aborder de ce côté la législation avec cette rigueur méthodique, qui est partout annoncée, où les mauvaises décisions de construction peuvent fortement porter atteinte à la vie des individus.
->PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées
Version consolidée des principales provisions (Art 1-6) de la Directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur" pour lesquelles le parlament européen a voté le 24 septembre de 2003.
->Réactions à la décision du 24 septembre 2003 du Parlement de l'UE
Frits Bolkestein, Malcolm Harbour et d'autres politiciens se sont joints à des juristes en brevets pour dire en choeur que "le Parlement européen a ruiné ses chances de participation démocratique" en ne votant pas dans le sens voulu par le monde du brevet. Des préparatifs sont en cours afin de retirer la directive et de légaliser les brevets logiciels par le truchement d'un accord entre officiels nationaux, habitués qu'ils sont à décider entre eux de la conduite à suivre en matières de brevet.
->Conseil de l'UE 2004 : Proposition sur les brevets logiciels
La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenat des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d'une description fonctionnelle d'une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d'interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déc hiffrer le language opaque de la proposition et d'expliciter ses conséquences.
->Europarl 09/2003 Amendements sur la Directive des brevets logiciels: vraies contre fausses limites
Le Parlement Européen a prévu de de donner sa décision au sujet de la Directive sur les Brevets Logiciels le 24 septembre. La directive telle qu'elle est proposée par la Commission Européenne démolit les fondements de la structure de la loi actuelle (Article 52 of de la Convention sur les Brevets Européenne) et la remplace par le Standard Trilatéral developpé par les Offices de Brevets américain, européen et japonais en 2000, selon lequel toutes les solutions aux problèmes "mises en oeuvre sur ordinateur" sont des inventions brevetables. Quelques membres du Parlement ont proposé des amendements dans le but de soutenir le plus strict des concepts d'invention au sens de la Convention des Brevets Européenne, alors que d'autres ont poussé à la brevetabilité illimitée au sens du Standard Trilatéral, quoique dans un habillement rhétorique restrictif. Nous avons essayé de faire une analyse comparative de tous les amendements proposés, de façon à aider les preneurs de décisions à reconnaître s'ils votent pour de réelles ou de fausses limites de brevetabilité.

5. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

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© 2005/01/10 Groupe de travail
version française 2003/10/21 par Michèle Garoche