Selon la doctrine de l'EOB/CEC/JURI, l'"avancée inventive" entre l'"art premier le plus proche" et l'"invention" doit impliquer ce qui est appelé une "contribution classique" ou "une solution à un problème technique": une amélioration de l'efficacité de traitement, par exemple une diminution du nombre de clics de souris nécessaire pour accomplir une transaction commerciale. Les équivalents de la condition requise à la "contribution technique à l'avancée inventive" existent aux Etats-Unis tout comme au Japon. Les avocats en brevet américains écrivent donc généralement des brevets de méthodes commerciales de sorte qu'ils répondent aux conditions requises par l'EOB, et des milliers les ont déjà passées. Un avocat qui serait incapable de faire breveter des algorithmes ou des méthodes commerciales selon la doctrine de l'EOB/CEC/JURI ne mériterait pas ses honoraires d'avocat.
Comme si ce n'était pas suffisant, l'EOB/CEC/JURI insiste encore plus sur le fait que la "contribution technique" n'a pas besoin d'être nouvelle et peut être entièrement composée de "caractéristiques non techniques", et ils ont résolument refuser de définir ou expliquer ce qui signifie "technique". Toutes les propositions d'amendements du Parlement Européen qui ont essayé de corriger ces défauts ont été rejetées par la JURI.
Dans la tradition de la loi sur les brevets de par le monde et particulièrement dans les pays influencés par la jurisprudence allemande, le terme "technologie" a été admis comme référant à "une science naturelle appliquée", et le terme
invention technique a été défini comme "solution à un problème au moyen de forces naturelles contrôlables" ou similaires. L'Office Européen des Brevets a hérité de cette terminologie de la tradition de brevet allemande, mais a renâclé à l'appliquer de manière obligatoire. Ces dernières années, le mot "technique" a été utilisé par l'EOB avec une fréquence accrue et une clarté décroissante. Dans
quelques décisions il retient sa significationde "concret et matériel". Dans d'autres il semble signifier seulement "concret". Un juge de l'EOB
a proposé de redéfinir "technique" en "pratique".
L'EOB préfère laisser le terme "technique" indéfini. Un officiel de l'EOB explique pourquoi:
Je suis heureux que vous me posiez la question à ce sujet. C'est un mot merveilleux, flou et qui cependant a l'air plein de sens. Nous l'adorons. Jusqu'en 2001, il n'avait aucune base que ce soit à la Conventio des Brevets Européenne (EPC), juste une mention en passant dans deux règles. .... J'admet que nous n'avons jamais défini le mot 'technique'. C'est délibéré et cela nous permet des ajustements précis quand un consensus se développe sur ce qui pourrait être brevetable. Oui, je sais pertinemment que la façon correcte pour faire cela passe par un amendement de la loi, mais avez-vous une quelconque idée sur la difficulté qu'il y a à obtenir un consensus sur un amendement de l'EPC?
Les laudateurs de la directive de brevetabilité logicielle à l'EOB/CEC/JURI ont insisté sur le fait que le mot "technique"
- doit être le seul critère pour distinguer le brevetable du non brevetable
- ne doit pas être défini.
Le Membre du Parlement Européen Arlene McCarthy s'appuie sur l'ambiguïté du mot "technique" quand elle
soutient la proposition de directive comme suit:
Programmes which underpin non-technical inventions will also not be patentable, in particular those concerned with non-technical business methods (such as "reverse auction" arrangements) along with the methods themselves. Although these are widely patented in the United States, in Europe it has been shown that there to be no case for such extension of patents in Europe.
McCarthy exclut seulement "les méthodes commerciales non techniques" de la brevetabilité, et l'Office Européen des Brevets (EOB) trouve que toutes "les méthodes commerciales mises en oeuvre sur ordinateur" sont "techniques". Citons ce que l'EOB et les praticiens en brevets en vue ont à dire à ce sujet:
OEB 2000-05-19: Examen des Applications pour Méthodes d'Affaires- The EPO document which introduced the term "computer-implemented invention". This is Appendix 6 of a report in which the EPO explains to the US and Japanese Patent Office to what extent it has made progress in working around the European Patent Convention so as to make business methods patentable in Europe. This document became the basis of the European Commission's software patentability directive proposal of 2002/02/20.
Il devrait être souligné que ... la mise en oeuvre sur ordinateur d'une ... méthode commerciale, peut impliquer "des considerations techniques", et par conséquent peut être considérée comme une solution à un problème technique, si les caractéristiques mises en oeuvre sont revendiquées.
- INPI.pt Documento de Consulta 2003/07/28
- L'Office des Brevets Portugais explique son soutien à l'approche de la directive de la Commission Européenne:
Consideramos, também, equilibrada a posição harmonizada dos Institutos de patentes dos Estados Unidos, do Japão e do Instituto Europeu de Patentes relativamente aos critérios de apreciação da patenteabilidade dessas invenções (voir Trilateral Technical Meeting Study, Tokyo, juin 2000), para os quais são necessárias características técnicas para que um método de negócio implementado por um computador possa ser considerado patenteável (estas características técnicas, relacionadas com o computador, têm que ser expressas nas reivindicações, de acordo com os Institutos japonês e europeu, enquanto que para o Instituto americano basta que essas características estejam implicitamente expressas nas reivindicações).
- EPO 0931/95: Controlling Pension Benefits System
- EPO decides on 2003/09/08 that all computer implemented business methods are patentable inventions and that the technical features needn't be new. While the decision creates a new doctrine that clearly expands patentability, in the particular case at hand the patent application is rejected, because it fails to describe a technical problem. Other EPO-granted business methods such as "Sohei general-purpose managment system" and "Pettersson queuing system" are said to qualify under this new "Pension Benefit System" doctrine, which was immediately touted as the solution to the European Commission's patent policy problems. The European Commission's directive consultation paper of 2000-10-20 was based on the "Pension Benefit System" doctrine, as was the directive proposal of 2002-02-20.
Un dispositif constituant une entité physique ou un produit concret, appropriée pour réaliser ou soutenir une activité économique, est une invention au sens de l'article 52(1) EPC.
Il n'y a pas de base dans l'EPC permettant de distinguer "les nouvelles caractéristiques" d'une invention des caractéristiques d'une invention qui sont connues de l'art premier quand on examine si l'invention concernée peut être considérée ou non comme une invention au sens de l'article 52(1) EPC.
[...]
Dans le T 769/92, Système de gestion de portée générale/SOHEI, la méthode de revendication qui est autorisée commence par ces mots "méthode pour manoeuvrer un système de gestion d'ordinateur de portée générale", les avancées de cette méthode sont fortement liées aux caractéristiques fonctionnelles définissant le système d'ordinateur manoeuvré par cette méthode. Le conseil dans ce cas a trouvé que l'invention avait un caractère technique car elle impliquait un besoin de considérations techniques en sortant cette invention. Une invention technique ne pourrait pas perdre son caractère technique, parce qu'elle serait utilisée à des fins non techniques, comme, par exemple, la gestion financière. Par conséquent, le propos d'un telle méthode et de ses avancées restent techniques, c'est-à-dire manoeuvrant un système technique, ce qui implique un caractère technique de la méthode elle-même.
Dans le T 1002/92, Système de file d'attente/PETTERSSON, un "système pour déterminer l'ordre de la file d'attente pour desservir les clients de plusieurs points clientèle" a été déclaré comme étant un dispositif tri-dimensionnel, et donc, évidemment technique par nature, ce qui distingue clairement le sujet de ce cas de la revendication de méthode de ce cas.
[...]
Cela pourrait très bien être cela, comme l'a mis en avant l'appelant, la signification du terme "technique" ou "caractère technique" n'est pas particulièrement clair. Quoiqu'il en soit, cela s'applique aussi au terme "invention". Dans la vision du Conseil, le fait que l'exacte signification d'un terme puisse être discuté ne constitue pas nécessairement une bonne raison pour ne pas utiliser ce terme comme critère, certainement pas en l'absence d'un meilleur terme: les tribunaux peuvent clarifier la question.
- EPO Examination Guidelines on Inventions and Art 52 EPC
- La section des Directives d'Examen de l'Office Européen des Brevets du 05-10-2001 qui traite de la façon d'examiner si une invention contient une "avancée inventive". Selon une récente doctrine de l'EOB qui ne figure pas dans les directives plus anciennes, cette "avancée inventive par rapport à l'art premier le plus proche de l'invention" doit être interprêtée comme une résolution d'un "problème technique". Les conditions requises indépendantes pour qu'il y ait invention technique, comme enoncé dans l'article 52 EPC, sont donc abandonnées et fusionnées dans les conditions requises pour une avancée inventive (article 57 EPC).
Une méthode d'apprentissage de langue, une méthode de résolution de grilles de mots-croisés, un jeu (en tant qu'entité abstraite définie par ses règles) ou une méthode pour organiser une opération commerciale ne serait pas brevetable. Quoi qu'il en soit, si le sujet revendiqué spécifie un dispositif ou un processus technique pour mettre en évidence quelques parties de la méthode, cette méthode et le dispositif ou le processus doivent être examinés comme un tout. En particulier, si la revendication spécifie des ordinateurs, des réseaux d'ordinateurs ou un autre dispositif conventionnel programmable, ou un programme donc, pour mettre en évidence au moins quelques avancées d'une méthode, elle doit être examinée comme une "invention mise en oeuvre sur ordinateur" (voir ci-dessous).
[...]
Si un programme d'ordinateur est capable d'apporter, quand il est exécuté sur un ordinateur, un effet technique supplémentaire allant au-delà de ces effets physiques normaux, il n'est pas exclu de la brevetabilité [...]. Cet effet technique supplémentaire peut être connu dans l'art premier. Un effet technique supplémentaire qui prêterait un caractère technique à un programme d'ordinateur peut être trouvé, par exemple dans le contrôle d'un processus industriel ou dans un traitement de données qui représente des entités physiques ou le fonctionnement interne de l'ordinateur ou ses interfaces en interaction avec le programme et pourrait, par exemple, affecter l'efficacité ou la sécurité d'un processus, la gestion des ressources requises d'un ordinateur ou le taux de transfert de données sur un lien réseau.
[...]
Quand on se pose la question de savoir si une revendication d'invention mise en oeuvre sur ordinateur est brevetable ou non, ce qui suit doit être gardé présent à l'esprit. Une méthode, spécifiant des moyens techniques pour un sujet purement non technique et/ou pour un traitement purement non technique de l'information, ne confère pas nécessairement un caractère technique sur une quelconque étape d'utilisation ou sur la méthode en son entier. D'un autre côté, un système d'ordinateur programmé de façon appropriée pour une utilisation d'un domaine particulier, même si c'est, par exemple, le domaine de l'économie ou de l'entreprise, a le caractère d'un dispositif concret, au sens de l'entité physique ou du produit physique, et donc est une invention au sens de l'article. 52(1) (voir T 931/95, OJ 10/2001, 441).
Si une invention revendiquée n'a pas de caractère technique de prime abord, il devrait être rejeté selon les articles 52(2) et (3). Dans la pratique de l'examen des inventions mises en oeuvre sur ordinateur, cependant, il peut être plus approprié pour l'examinateur de procéder directement à l'examen des questions de nouveauté et d'avancée inventive, sans préjuger de la question du caractère technique. En évaluant s'il y a une avancée inventive, l'examinateur doit établir un problème technique objectif qui a été résolu (voir IV, 9.5). La solution de ce problème constitue la contribution technique de l'invention à l'art. La présence d'une telle revendication technique établit que le sujet revendiqué a un caractère technique et donc est vraiment une invention au sens de l'article 52(1). Si aucun problème technique objectif n'est trouvé, le sujet revendiqué ne satisfait pas au moins la condition requise pour l'avancée inventive car il n'y a pas de contribution technique à l'art, et la revendication doit être rejetée sur cette base.
- EPO Examination Guidelines on Inventive Step
- La section des Directives d'Examen de l'Office Européen des Brevets du 05-10-2001 qui traite de la façon d'examiner si une invention contient une "avancée inventive". Selon une récente doctrine de l'EOB qui ne figure pas dans les directives plus anciennes, cette "avancée inventive par rapport à l'art premier le plus proche de l'invention" doit être interprêtée comme une résolution d'un "problème technique". Les conditions requises indépendantes pour qu'il y ait invention technique, comme enoncé dans l'article 52 EPC, sont donc abandonnées et fusionnées dans les conditions requises pour une avancée inventive (article 57 EPC).
Quand il évalue une avancée inventive l'examinateur applique normalement l'approche problème - solution.
Dans l'approche problème - solution il y a trois étapes principales:
- déterminer l'art premier le plus proche,
- établir le problème technique à résoudre, et
- considérer si une invention revendiquée, partant de l'art premier le plus proche d'un problème technique, aurait été évidente pour une personne qualifiée.
[...]
L'expression problème technique devrait être interprêtée au sens large; cela n'implique pas nécessairement que la solution soit une amélioration technique de l'art premier. De cette façon, le problème pourrait simplement être la recherche d'une alternative à un composant connu ou à un processus connu fournissant les mêmes effets ou des effets similaires ou qui serait plus efficace du point de vue du coût.
- Wuesthoff & Wuesthoff 2001: How to Patent Business Methods in Europe
- A prestigious german patent law firm explains that US business method patents can in most cases be europeanised without much difficulty, because the "technical contribution" requirement does not present a real obstacle. They estimate the costs of researching which business method patents a bank may be infringing to around 2 manyears of work by professionals in the fields of patent law and data processing, plus costs for licensing negotiations and buildup of a defensive patent portfolio.
Bien sûr, la pratique libérale aux Etats-Unis requiert de déposer pratiquement toute méthode commerciale en vue d'un brevetage. Ces méthodes commerciales sont toujours mise en oeuvre sur ordinateur (je n'ai jamais vu d'autre exemple). Cette mise en oeuvre sur ordinateur, dans la plupart des cas, donne l'opportunité de chercher un quelconque "effet technique" ou une "considération technique" ou un "problème technique" etc. qui puisse aider à obtenir un brevet européen, à long terme. Quand on étudie un programme logiciel mis en oeuvre sur ordinateur d'une méthode commerciale il en ressort que dans la plupart des cas, le programme comprend au moins un aspect (ou caractéristique) qui pourrait le qualifier au sens des standards européens de "technique". Il est conseillé à toute banque, de nos jours, d'essayer de développer un portefeuille de brevets afin d'avoir au moins en main quelques arguments quand ils sont inquiétés par d'autres pour violation de brevets.
- K. Beresford, World Patent Information 23 (2001) 253-263: Brevets logiciels européens, e-commerce et inventions de modèle commercial.
- Un avocat en brevet britannique et européen, connu pour son manuel "Brevetage logiciel au sens de la Convention des Brevets Européenne", relève le fossé entre la loi écrite et la pratique judiciaire concernant la brevetabilité en Europe aujourd'hui. Cet extrait de l'article résume le fond de la pensée de Beresford:
Il est communément admis que les inventions en relation avec les logiciels, le e-commerce et les modèles commerciaux sont fondamentalement non brevetables en Europe. En passant en revue la situation, cet article met en valeur le grand nombre d'inventions dans ce domaine qui ont en fait été brevetées par l'EOB ou les offices de brevets européens. [...] Il montre que, si une attention particulière est portée à la fois sur le fond et la forme des revendications et de la description, pour orienter le lecteur vers un problème technique et sa solution, une réelle protection est en fait très souvent obtenue.
- Iusmentis: EPO Business Method Patents
- A patent attorney informs about the EPO's practise of granting business method patents, citing numerous examples.
- Erwin J. Basinski: Business Method Patents in Europe - A Saussurean Explanation
- A US patent attorney explains how claims to business methods must be crafted if they are to pass at the EPO in the light of the "Pension Benefit System" decision. Basinski concludes that
If you have any intent to file a Business Method type application in Europe/Japan/etc. and even for purposes of the US you will have to approach the invention a little differently. The EPO rules should generally be followed because if you do it their way it should work in the US and Japan.
Basinski explains that, by following the EPO's rules, the applicant will have to add some redundant specifications to his patent description which do not make the patent less broad but rather more cryptic:
In the background section, one should describe the "technical problem" addressed by the invention, in terms of how the system/method makes the computer function "more efficiently" "faster" "in a less costly way" "more of something" in doing what the invention is doing (such that you have a "further technical effect" rather than just the interaction of computer and its instructions). The description of the technical solution then becomes a cryptic statement of what the invention does and should specify the novelty and inventive step.
- Die Rolle des Europäischen Patentamts im Spannungsfeld globaler Wirtschaftsentwicklungen --- Bestandsaufnahme, Herausforderung und Ausblick
- Dr. h.c. Ingo Kober, Präsident des Europäischen Patentamtes (EPA), erklärt in dieser überarbeiteten Fassung eines am 15. November 2000 im Rahmen des Patent- und Marken-Forums gehaltenen Vortrages, welche Meilensteine auf dem Weg zum Ziel eines weltweit einheitlichen Patentschutzes auf allen wirtschaftlich interessanten Gebieten schon zurückgelegt wurden und noch zurückzulegen sind. Er erklärt dabei, dass die soeben abgehaltene Diplomatische Konferenz zwar nicht den Wünschen des EPA entsprechend Art 52 EPÜ geändert hat, aber dass das EPA dennoch mit voller Unterstützung der Regierungen weiterhin Patente auf Computerprogramme und computer-gestützte geschäftliche Methoden (sic!) erteilen wird.
- Questions Fréquentes
- La Commission Européenne (CEC) explique comment sa proposition de directive se propose de remplacer le mot "brevetable" par le mot "technique" et donc laisse le soin aux tribunaux de définir ce mot. la CEC explique une récente affaire en justice de de l'EOB mais ajoute le mot "matériel" dans un contexte où il est redondant et contribue seulement à l'engineering politique:
Il ne serait pas possible pour un texte juridique comme une Directive de définir précisément ce que l'on entend par "technique", car la nature profonde du système de brevet est de protéger ce qui est nouveau, et par conséquent ce qui n'est pas encore connu. En pratique les tribunaux détermineront au cas par cas ce qui est ou n'est pas dans le périmètre de la définition. Quoi qu'il en soit, les récentes décisions des tribunaux ont indiqué qu'une contribution technique peut survenir s'il y a eu une amélioration dans la façon dont les processus sont exécutés ou dont les ressources sont utilisées dans un ordinateur (par exemple, une augmentation dans l'efficacité d'un processus matériel), ou si l'application de compétences techniques au-delà de la "simple" programmation a été nécessaire pour arriver à l'invention.
- BPatG 2002-03-26: Suche fehlerhafter Zeichenketten
- En 2002, le Tribunal Fédéral des Brevets Allemand (décision sur la Recherche d'Erreur, 26 mars 2002, BPatG 17 W (pat) 69/98) rejette un brevet de l'EOB sur une innovation non technique et relève qu ela doctrine de l'EOB sur "la contribution technique" rend toutes les méthodes commerciales brevetables et est par conséquent en violation de la Convention des Brevets Européenne:
Ein entscheidendes Indiz für die Technizität des Verfahrens sieht die Anmelderin darin, dass es auf einer technischen Problemstellung beruht. Dadurch, dass das vorgeschlagene Verfahren nicht mit einem Wörterbuch arbeite, könne der Speicherplatz hierfür entfallen. ... Was die technische Aufgabenstellung anlangt, so kann hierin nur ein Indiz, nicht aber ein Nachweis für die Technizität des Verfahrens gesehen werden. Würde Computerimplementierungen von nichttechnischen Verfahren schon deshalb technischer Charakter zugestanden, weil sie jeweils unterschiedliche spezifische Eigenschaften zeigen, etwa weniger Rechenzeit oder weniger Speicherplatz benötigen, so hätte dies zur Konsequenz dass jeglicher Computerimplementierung technischer Charakter zuzubilligen wäre. Denn jedes andersartige Verfahren zeigt bei seiner Implementierung andersartige Eigenschaften, erweist sich entweder als besonders rechenzeitsparend oder als speicherplatzsparend. Diese Eigenschaften beruhen - jedenfalls im vorliegenden Fall - nicht auf einer technischen Leistung, sondern sind durch das gewählte nichttechnische Verfahren vorgegeben. Würde schon das Erfüllen einer solchen Aufgabenstellung den technischen Charakter einer Computerimplementierung begründen, so wäre jeder Implementierung eines nichttechnischen Verfahrens Patentierbarkeit zuzubilligen; dies aber liefe der Folgerung des Bundesgerichtshofs zuwider, dass das gesetzliche Patentierungsverbot für Computerprogramme verbiete, jedwede in computergerechte Anweisungen gekleidete Lehre als patentierbar zu erachten.
A partir de là, il devient clair que la "contribution technique" signifie amélioration banale de l'efficacité du traitement, comme on le trouve dans toute "méthode d'entreprise mise en oeuvre sur ordinateur". Cette "contribution" n'est pas "faite" par l'"inventeur" mais construite par le juriste. Un juriste en brevet qui ne peut pas construire un "problème technique" à partir d'une méthode d'entreprise mériterait difficilement son salaire. Et toute solution à un "problème technique" entraînera nécessairement quelque amélioration dans l'efficacité de traitement.
Une fois le logiciel devenu brevetable, le mot "technique" ne peut plus signifier "concret et matériel" mais au mieux "concret". Cependant, puisque toutes les avancées significatives dans le domaine du logiciel sont de nature abstraites, "concret" dans ce contexte sous-entend "banal". Ce qui bien sûr ne signifie pas qu'une méthode d'entreprise doit être banale pour prétendre à la brevetabilité à l'EOB. Par exemple, la solution au problème du représentant de commerce de Karmarkar est banale. Cependant, son ingéniosité relève du domaine des mathématiques, et afin de prétendre à un brevet de l'EOB, l'ingéniosité en mathématiques est hors de propos, attendu que la nouveauté (comparée aux méthodes mathématiques connues) et la présence d'une contribution technique (c'est-à-dire une amélioration banale dans l'efficacité de résolution d'un problème construit sur ordinateur) sont des conditions nécessaires.
Presque chaque mesure de la proposition de la CEC/JURI assure une brevetabilité illimitée, souvent formulée dans des termes qui signifient l'opposé de ce qu'ils semblent dire pour le lecteur inexpérimenté. La JURI n'a ajouté que davantage d'extensions à la brevetabilité et une couche supplémentaire de dissimulation. Citons quelques exemples.
| Numéro | Texte | Explication |
|---|
| JURI Considérant 11 | Afin d'être brevetable, une invention mise en oeuvre sur un ordinateur doit être susceptible d'application industrielle et de nouveauté et d'impliquer une avancée inventive. Afin d'impliquer une avancée inventive, une invention mise en oeuvre sur un ordinateur doit être une contribution technique. | Dans l'usage récent de l'OEB, "susceptible d'application industrielle" ne signifie rien de plus que "d'une valeur commerciale potentielle". Cette condition creuse, ainsi que la nouveauté et "l'avancée inventive" ("non-évidence"), est une partie basique de toute loi sur les brevets et par conséquent est redondante dans ce contexte. Ce que cette mesure fait réellement c'est d'abolir la condition d'invention technique de la Commission Européenne du Brevet (EPC) en la déclarant d'une façon ou d'une autre (contrairement à la logique et la loi) comme découlant de la condition de non-évidence. |
|---|
| JURI Considérant 12 | En conséquence, même si une invention mise en oeuvre sur un ordinateur appartient en vertue de sa vraie nature à un domaine de technologie, il est important de rendre clair que, si une invention ne représente pas une contribution technique à l'état de l'art, comme ce devrait être le cas, par exemple, si une contribution spécifique est dénuée de caractère technique, cette invention sera dénuée d'avancée inventive et donc ne serait pas brevetable. Quand on juge si une avancée inventive est impliquée, il est courant d'appliquer l'approche problème - solution afin d'établir qu'il y a un problème technique à résoudre. S'il n'y a pas de problème technique, alors l'invention ne peut être considérée comme étant une contribution technique à l'état de l'art. | Cette mesure, introduite par Arlene McCarthy, établit clairement la doctrine du Système de Bénéfice de Pension de l'EOB pour laquelle toute chose s'exécutant sur un ordinateur est une invention technique et la condition de l'"avancée inventive" prétend hériter de la fonction de la condition "d'invention technique" de la Commission Européenne du Brevet. De plus, alors que l'invention technique était synonyme de solution technique, à partir de maintenant la solution n'a plus besoin d'être "technique". Il suffit juste qu'un "problème technique" soit identifié. McCarthy utilise ce nouveau postulat pour remplacer l'article 3 de la CEC, qui dit la même chose de façon plus lisible:
Les Etats Membres devront prendre des mesures pour qu'une invention mise en oeuvre sur ordinateur soit considérée comme appartenant à un domaine de technologie.
Ceci déclencha des critiques bien prévisibles de toutes parts. McCarthy se fit vaguement l'écho de ces critiques
Cet article n'est pas nécessaire et n'éclaire son étendue. Il serait difficile à mettre en oeuvre, et pourrait amener à des résultats imprévisibles. Il pourrait être interprêté comme étendant la portée de la protection par brevet.
et propose la suppression de l'article 3, seulement pour y insérer les meusres critiquées dans une formaulation moins claire dans le postulat 12. |
|---|
| JURI Considérant 13a | Toutefois, la seule mise en oeuvre d'une méthode non brevetable autrement sur un dispositif tel qu'un ordinateur n'est pas en soi suffisante pour garantir à une découverte qu'une contribution technique est présente. En conséquence, une méthode d'entreprise mise en oeuvre sur ordinateur ou une autre méthode dans laquelle la seule contribution à l'état de l'art n'est pas technique ne peut pas constituer une invention brevetable. | Le lecteur inexpérimenté peut voir cela comme une limitation de la brevetabilité. Le lecteur expérimenté comprend: une méthode d'entreprise mise en oeuvre sur ordinateur constitue une invention brevetable, en ce qu'elle forme une solution à un "problème technique". |
|---|
| JURI Considérant 13c | De plus, un algorithme est fondamentalement non technique et donc ne peut constituer une invention technique. Néanmoins, une méthode impliquant l'utilisation d'un algorithme pourrait être brevetable en ce que la méthode est utilisée pour résoudre un problème technique. Cependant, tout brevet autorisé pour de telle méthode ne monopoliserait pas l'algorithme lui-même ou son usage dans des contextes non prévus par le brevet. | Pour le lecteur insouciant, cela suggère que les algorithmes ne sont pas brevetables. Pour le lecteur attentif, cela dit clairement que les algorithmes peuvent être brevetables simplement en les présentant comme solution à un problème d'amélioration de l'efficacité de traitement, donc cela monopolise l'usage de l'algorithme sur un ordinateur universel dans tous les contextes où il serait d'une justification pratique. |
|---|
| Article 4.3 | [CEC] La contribution technique doit être évaluée en regard de la différence entre l'étendue de la revendication de brevet considérée comme un tout, dont les éléments peuvent comprendre à la fois des caractéristiques techniques et non techniques, et l'état de l'art. [JURI] La contribution technique devra être évaluée en considérant l'état de l'art et l'étendue de la revendication de brevet considérée comme un tout, ce qui doit inclure les caractéristiques techniques, indépendamment du fait que de telles caractéristiques soient accompagnées ou non de caractéristiques non techniques. | La CEC dit carrément que la "contribution technique" (c'est-à-dire la solution au "problème technique") peut se composer seulement de caractéristiques non techniques. Ceci déclencha une grande vague de critiques. La JURI l'éluda en ne disant strictement rien sur la manière d'évaluer la "contribution". Cependant, indirectement, la version de la JURI autorise encore la conclusion que la solution au "problème technique" peut se composer de caractéristiques non techniques seulement. |
|---|
| JURI Article 4.3a | Une invention mise en oeuvre sur ordinateur ne doit pas être vue comme étant une contribution technique simplement parce qu'elle implique l'usage d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre dispositif programmable. En conséquence, les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs qui mettent en oeuvre des méthodes d'entreprises, mathémathiques ou d'autres méthodes et qui ne produisent aucun effet technique au-delà des interactions physiques normales entre un programme et un ordinateur, un réseau ou un autre dispositif programmable sur lequel il est exécuté ne sera pas brevetable. | Toutes les innovations logicielles peuvent être revendiquées en termes de "problèmes techniques" ou d'"effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et un ordinateur". Cette exclusion ne signifie strictement rien. La "justification" à nouveau suggère que les méthodes d'entreprise sont brevetables, elle se rédige en termes de "problème technique":
Cela rend aussi clair que la seule mise en oeuvre sur ordinateur d'une méthode d'entreprise n'est pas une invention brevetable.
Cette phrase contredit le texte du postulat 12 de la JURI, selon lequel les mises en oeuvre sur ordinateur "en vertue de leur vraie nature" sont qualifiées d'inventions techniques (mais, en plus, elles nécessitent "de faire une contribution technique dans leur avancée inventive"). |
|---|
| JURI Article 5.2 | Une revendication de programme sur ordinateur, sur lui-même, comme porteuse ou comme signal, devra être autorisé seulement si un tel programme, quand il est chargé ou exécuté sur un ordinateur, un réseau d'ordinateur ou un autre dispositif programmable, met en oeuvre un produit ou fait ressortir un processus brevetable comme défini dans les articles 4 et 4a. | Les revendications de programmes ne sont pas autorisées du tout dans la proposition de la CEC. L'adverbe "seulement" est trompeur, car - cet amendement ne constitue pas une limitation mais une extension des formes de revendications autorisées
- Les articles 4 et 4a n'excluent aucun sujet de la brevetabilité
- Personne n'a jamais suggéré ou rêvé que le fait de revendiquer un processus en tant que programme ou vice versa étendait ou réduisait la portée des matières sujettes à brevetage.
La plupart du texte de cet article ne sert pas à clarifier mais à dissimuler. |
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