2003/09 PE: Vote sur la Directive du Brevet Logiciel

EuroParl 2003	EP 03/09	Munich	Bruxelles	Strasbourg	Madrid	Bologna	Vienne	London	Berlin	Stuttgart

EU Software Patent Plans Shelved Amid Massive Demonstrations

On Aug 28th, the European Parliament postponed its vote on the proposed EU Software Patent Directive. The day before, approximately 500 persons had gathered for a rally beside the Parliament in Brussels, accompanied by an online demonstration involving more than 2000 websites. The events in and near the Parliament were reported extensively covered in the media, including tv and radio, all over Europe and beyond. Within a few days, the petition calling the European Parliament to reject software patentability accumulated 50,000 new signatures.

Europarl 2003/09 Software Patent Directive Amendments: Real vs Fake Limits

The European Parliament is scheduled to decide about the Software Patent Directive on September 23rd. The directive as proposed by the European Commission demolishes the basic structure of the current law (Art 52 of the European Patent Convention) and replaces it by the Trilateral Standard worked out by US, European and Japanese Patent Offices in 2000, according to which all "computer-implemented" problem solutions are patentable inventions. Some members of the Parliament have proposed amendments which aim to uphold the stricter invention concept of the European Patent Convention, whereas others push for unlimited patentability according to the Trilateral Standard, albeit in a restrictive rhetorical clothing. We attempt a comparative analysis of all proposed amendments, so as to help decisionmakers recognise whether they are voting for real or fake limits on patentability.

Pourquoi Amazon One Click Shopping est brevetable selon la proposition de directive de l'UE

En accord avec la proposition de directive de la Commission Européenne COM(2002)92 pour la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" et la version modifiée et approuvée par la Direction des Affaires juridiques et du Marché intérieur du Parlement Européen (JURI), les algorithmes et méthodes commerciales tels que le Amazon One Click Shopping sont sans aucun doute des sujets susceptibles de brevetabilité. Cela parce que

Toute innovation "mise en oeuvre par ordinateur" est par principe considéré comme "invention" brevetable.
L'exigence supplémentaire de "contribution technique dans l'activité inventive" ne signifie pas ce que la plupart des gens pense que cela signifie.
La proposition de directive a pour but explicite de codifier la pratique de l'Office des Brevets Européen (OEB). L'OEB a déjà accordé des milliers de brevets sur des algorithmes et des méthodes commerciales similaires au ''One Click Shopping'' d'Amazon.
CEC et JURI ont construit, en plus, des failles importantes assurant que, même si certaines dispositions sont amendées par le Parlement Européen, une brevetabilité illimitée demeure assurée.

Revendications de programmes: Interdiction de Publication des descriptions de brevets utiles

Les revendications de brevet portant sur "un programme d'ordinateur, caractérisé en ce qu'étant chargé dans une mémoire [un process] est exécuté", s'appellent "revendications de programme", "revendications Beauregard", "revendications In-re-Lowry", "revendications de produit-programme". Les brevets contenant ces revendications sont parfois appelés "brevets de texte" ou "brevets d'information". De tels brevets monopolisent non seulement un objet physique mais aussi une description de cet objet. La question de savoir si cela peut être permis est l'une des questions controversée dans la bataille concernant la proposition de directive sur les brevets logiciels de l'Union Européenne. Nous essayons d'expliquer comment ce débat est apparu et ce qui est réellement en jeu.

Interopérabilité et Brevet: Controverse au Parlement européen

L'article 6 de la proposition de directive sur les brevets logiciels prétend défendre l'interopérabilité en imposant une limite à la mise en application des brevets. L'article 6a, qui fut introduit par le Parlement européen et approuvé par les trois comités concernés, impose réellement une légère mais vraie limite. Il dit que les filtres pour la conversion d'un format à un autre peuvent toujours être utilisés, ceci indépendamment des brevets. Malheureusement, même cette limite a provoqué une résistance furieuse du lobby de la corporation des avocats en brevet, supporté par des associations des technologies de l'information et par les gouvernements (dont les politiques sont formulées par des avocats en brevet). Ils répandent "la peur l'incertitude et le doute" a propos de la signification de l'article 6a et font pression pour le retirer car il pourrait légèrement réduire leur domination sur la standardisation. Pendant la pause de l'été 2003, Arlene McCarthy a rédigé une proposition d'amendement pour l'article 6a qui lui retirerait tout son sens. Nous avons expliqué le sens de l'article 6a et ses différents amendements en discussion.

Pourquoi Amazon One Click Shopping est brevetable selon la proposition de directive de l'UE

La "Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'Union européenne" à Bruxelles a envoyé un long document "via les États-Unis", intitulé "Commentaires des États-Unis sur les projets d'amendements du Parlement européen sur la proposition de directive de l'Union Européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" à de nombreux membres du Parlement européen. "Les États-Unis" préviennent que l'Europe pourrait avoir de problèmes avec le traité ADPIC si elle entérine la proposition de directive telle qu'amendée par le Parlement. En particulier, "les États-Unis" pensent que la conversion entre format de fichier breveté ne devrait pas être autorisé sans licence, et demande donc la suppression de l'article 6a. De plus "les États-Unis" citent les mêmes études de la BSA et le même raisonnement qui apparaît dans la proposition de directive de la Commission européenne, et préviennent que tout échec à ne pas avaliser fermement la brevetabilité logicielle dans la directive pourrait "inversement toucher certains autres secteurs de l'économie", car "le droit d'auteur ne protège pas la fonctionnalité du logiciel, qui a aussi une valeur significative pour le propriétaire", et le manque de clarté dans le concept de "contribution technique" conduirait à un besoin continu de négociations avec les États-Unis au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et d'autres forums. Cet avertissement vient peu de temps après une lettre similaire au MPE du gouvernement du Royaume-Uni. Cela fait partie du "Plan d'action" du gouvernement des États-Unis pour "promouvoir l'harmonisation internationale du droit positif sur les brevets" afin de "renforcer les droits de propriété intellectuelle des détenteurs américains en rendant l'obtention d'une protection internationale plus facile pour leurs inventions". Ce plan a été soutenu agressivement par les hauts fonctionnaires de l'Office américain des brevets et des marques dans des forums internationaux tels le OMPI, le Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI/WSIS) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aussi bien que dans les négociations bilatérales.

Le gouvernement du Royaume-Uni soutient le brevetage à tout crin au Parlement Européen

Le ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni fait circuler un "compte-rendu aux MPE britanniques", dans lequel il enjoint aux membres du Parlement Européen britanniques de soutenir la position de Arlene McCarthy et de voter (1) contre toute tentative de définir ce qui est technique ou qui limite en quoi que ce soit ce qui est brevetable (2) contre l'article 6a qui permet l'écriture de convertisseurs lorsque les standards sont brevetés (3) pour l'article 5 de la JURI qui interdit la publication des descriptions d'inventions brevetées sur le Net. L'intervention du gouvernement survient alors que McCarthy a montré des signes de nervosité en voyant l'amenuisement du soutien de son parti. La déclaration du gouvernement peut être attribuée à l'Office des Brevets Britannique et son groupe de travail politique, essentiellement constitué d'avocats en brevets de grandes sociétés. Ce groupe a déterminé la politique de brevets logiciels du Royaume-Uni et largement aussi celle de l'Union Européenne ces dernières années.

Arlene McCarthy 2003/09/01: "The Myths - The Truth"

In response to the wave of protests against the proposed software patent directive COM(2002)92 2002/0047 in late August 2003, the European Parliament's rapporteur for this directive, Arlene McCarthy MEP, has published a "Factsheet" which attempts to explain that she has been a victim of a "misinformation campaign" and is in reality championning the protesters' cause. We republish the paper with comments here.

Pamphlets

Proposition de directive sur la protection de la propriété intellectuelle COM (2003) 46(01)

En outre, la commission juridique discutera la proposition de la directive sur la protection de la propriété intellectuelle poussée par sa rapportrice Janelly Fourtou, qui, en combinaison avec la directive sur le brevet logiciel, menace chaque programmeur qui publi un logiciel avec la prosécution pénale.