La proposition de directive de la Commission Européenne sur la Brevetabilité des Innovations Informatiques nécessite une réponse du Parlement Européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions.
Hartmut Pilch de la FFII écrit publiquement à Arlene McCarthy, citant des revendications d'algorithme et de méthode commerciale, accordées par l'Office Européen des Brevets (OEB) contre la lettre et l'esprit de la Convention Européenne des Brevets, et qui ont des cousins américains qui ont déjà causé beaucoup de dégâts. Certaines des déclarations publiques de Arlene McCarthy semblent exclure les brevets sur les algorithmes et les méthodes commerciales, alors que d'autres semblent rendre de tels brevets inévitables. Arlene McCarthy devrait expliquer cette contradiction en des termes non-ambigus, fondés sur des exemples de brevets. Arlene McCarthy n'a pas répondu. Ce qui s'est le plus rapproché d'une réponse était une déclaration au JURI le 16 juin:
Nous avons tenté de poser des limites peut-être d'une manière modérément restrictive, sans réinventer entièrement le droit des brevets, nous n'avons pas la capacité de faire cela, nous somme législateurs pour créer une base de travail et des lois pour les experts, mais nous ne sommes pas experts nous-mêmes.
Xavier Drudis Ferran d'un groupe d'utilisateurs de Linux Catalans (CALIU) informe Arlene McCarthy de sa propre analyse de la 'FAQ' qu'elle a distribué aux participants de la conférence FFII/Eurolinux à l'hôtel Dorint à Bruxelles les 7 et 8 05/03: il met en exergue des accusations mensongères dans ce document et invite A. McCarthy à entamer le dialogue à propos de l'absence des personnes qu'elle avait déploré devant les journalistes. Cette lettre reste sans réponse.
The lack of democratic control in the EU's lawmaking system has been a cause of concern for decades. In particular the Council's legislative processes are notoriously intransparent. One approach to address this problem is the Committee of National Parliaments (COSAC). A protocol to the Amsterdam Treaty assigns this committee important functions in the Council's legislative process. These functions have been grossly neglected in the case of the software patent directive. Vrijschrift, the dutch branch of the Foundation for a Free Information Infrastructure, has written a letter to COSAC president Sharon Dijksma, to raise concerns and call for an intervention of COSAC before September 24th, the date when the Council will presumably meet to rubberstamp a "political agreement" from 2004-05-18 to remove all limits on patentability of "computer-implemented" algorithms and business methods, thereby radically overturning the legislative proposals of the European Parliament as well as the consultative organs of the EU.
In dem beanstandeten Film-Beitrag von Manfred Ahlers vom 6. Juli 2004 wird der FFII e.V. durch Verfälschung und Weglassen wesentlicher Tatsachen sowie durch Einsatz von Suggestivmethoden wahrheitswidrig als Interessenvertretung von Softwarepiraten und Raubkopierern diskreditiert. Inhalt und Form des Beitrages verstoßen dabei gegen die im ZDF-Staatsvertrag festgeschriebenen Programmgrundsätze und gegen die Programmrichtlinien des ZDF.
Zwei Tage vor dem Gipfeltreffen der deutschen Patentbewegung, auf dem Bundeskanzler Gerhard Schröder und Justizministerin Brigitte Zypries zusammen mit Siemens-Chef Heinrich von Pierer das Patentwesen und den Einsatz der Regierung für Softwarepatente in der EU feiern werden, üben die Vorsitzenden des Bundesverbandes der Mittelständischen Wirtschaft, des Patentvereins und des Fördervereins für eine Freie Informationelle Infrastruktur scharfe Kritik an der zügellosen Entwicklung des Patentwesens in Deutschland. Das Kanzleramt versprach, den Brief dem Kanzler vorzulegen. Justizministerin Brigitte Zypries antwortete 8 Wochen später an Stelle des Bundeskanzlers durch einen Brief, in dem sie einen Konsens über die angeblich überragende Bedeutung des Patentwesens für die Förderung der Innovation konstatiert und einen Teil der bekannten BMJ-Falschaussagen über die Haltung der Bundesregierung zu Softwarepatenten wiederholt. Auf die Ausführungen des Schreibens der drei Verbände wird nicht eingegangen. Dafür wird eine Fortsetzung von Dialog, u.a. durch eine öffentliche "Fachdiskussion" zum Thema "Schutz computerimplementierter Erfindungen -- Wie geht es weiter?" am 21. Oktober in München angekündigt.
Open Forum Europe is lobbying the European Parliament in the name of "open source companies" in order to make software directly patentable and to ensure that interoperable software may not be written. We invited Graham Taylor of Open Forum to explain. An short dialog followed, in which Taylor presented himself as naively well-believing about the meaning of what he signed and reluctant to repair the damage.
Am 7. Mai 2002 veröffentlichte der IT-Branchenverband Bitkom eine Presseerklärung, in der er den EU-Richtlinienentwurf für die Patentierbarkeit von "computer-implementierbaren Erfindungen" unterstützt. Nach telefonischer Unterhaltung mit Urhebern dieser Presseerklärung schrieb Hartmut Pilch einen Brief an Bitkom, den wir hier veröffentlichen. Darin erläuterte er einen methodologische Konsensposition, die auch den Bitkom-Leuten einzuleuchten schien.
Les gouvernements de l'Union européenne (UE) sont sur le point de signer une proposition de directive sur une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". L'accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. La majorité a été atteinte au Conseil grâce à une proposition présentée dans un emballage trompeur et des manoeuvres diplomatiques discutables lors de la session décisive. Les signataires de cette lettre, représentant les chefs de file de l'innovation en matière de logiciel, parfaitement au fait des discussions sur les politiques d'innovation informatique en Europe, demandent aux responsables politiques d'activer l'arrêt d'urgence et de réorganiser la procédure d e législation sur la compétitivitÊ ɠau sein du Conseil.
Le Parlament Européen va vraisemblablement adopter un propos de directive sur le brevet logiciel, peut-être avec des amendment utiles. Comme créateurs et utilisateurs du logiciels, vous pouvez avoir une influence décisive la dessus. Ci-dessus nous vous disons ce que vous pouvez faire en détail.
The European Parliament will, in its plenary session on September 1st, decide on a directive proposal which ensures that algorithms and business methods like Amazon One Click Shopping become patentable inventions in Europe. This proposal has the backing of about half of the parliament. Please help us make sure that it will be rejected. Here are some things to do.
Le Gouvernement Fédéral est en train de pousser Bruxelles à légaliser des brevets dont il est en contrefaçon lui-même. Le gouvernement n'a pas jusqu'au présent publié un position concernant le projet de directive de la Commission Européenne. Tandis que le parlament et les ministères apparaissent plutôt sceptiques, les diplomates-juristes du Ministère de Justice poussent le Conseil Européen vers un propos de brevetabilité de logiciel encore plus radical que celui de la Commission. Les signataires posent 4 questions au gouvernement.
Der FFII erhielt vom Bundesministerium der Justiz (BMJ) ein Schreiben, in dem Auskunft über die Ergebnisse der Diplomatischen Konferenz zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens gegeben und zu Stellungnahmen aufgerufen wird. Dies geschieht mit diesem Brief. Der FFII kritisiert u.a. erneut die Übernahme der TRIPs-Formel "auf allen Gebieten der Technik" in Art 52 EPÜ.
nous serions heureux que vous nous fassiez des propositions d'améliorations de la rédaction de nos textes et si vous nous aidiez dans la suite de nos initiatives de lois. Dans le cas où vous pourriez agir au nom d'une entreprise du secteur de l'informatique ou encore d'un syndicat de ce secteur, nous aimerions votre soutien en tant que signataire. Voici le texte principal. La lettre complète, avec tous ses addenda, est envoyée aux politiques sous forme papier. Voyez aussi notre (communiqué de presse).
Die europäischen Patentorganisationen sollten helfen, die Entwicklung von freier Software zur Analyse und automatischen Übersetzung von logiksprachlichen Texten zu finanzieren. Auf diese Weise können sie letztendlich Patentbesitzern sehr viel Geld und Ärger sparen und gleichzeitig der Öffentlichkeit und den Unternehemen einen sprachunabhängigen Zugriff auf Patentinformationen erschließen.
La presse est considéré comme "artillerie de la liberté". Mais souvent les journalistent n'ont pas le temps pour rechercher les sujèts difficiles comme les brevets et les logiciels. Il faut les aider.
Nous avons envoyé cette lettre, souscrite par 10000 personnes, a M. Van Miert et nous allons en notifier ses successeurs et autres autorités concernées.
En 2000-10-19 l'Unité de Propriété Industrielle de la Commission Européenne (CE-UPI) publia un papier de consultation qui propose de légaliser la pratique de l'Office Européen de Brevets (OEB) de accorder des brevets logiciels contre la lettre et l'esprit de la loi en vigeur. Ce papier se dirigait vers les départements de brevet des entreprises et associations et était concu comme un manoevre de mobilisation. En plus il était soutenu par une "étude indépendante" conduite par des lobbyistes connus du brevet logiciel. Des conseils en brevet travaillants pour diverses organisations envoyèrent des papiers de consultation applaudissant la ligne CE-UPI/OEB et récitant le crédo connu du mouvement de brevet selon lequel les brevets promouvent l'innovation dans tous les domaines et servent surtout l'intérêt des petites entreprises. Néanmoins il y avait aussi des reponses critiques venant d'un certain nombre de grandes associations et entreprises aussi que de plus que 1000 individus et petites unités. La CE-UPI a jusqu'au présent publié les papiers seulement dans une forme incomplète et difficile a consulter. Nous voulons resoudre ce problème, et vous pouvez nous aider.