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Lettres	Aider 04/08/24	Aider 04/08/24	MPE (Membres du Parlement Européen) 03/08/25	bund.de 08-2002

FFII/Eurolinux 2003/04: Lettre aux Créateurs et Utilisateurs de Logiciels

Le Parlament Européen va vraisemblablement adopter un propos de directive sur le brevet logiciel, peut-être avec des amendment utiles. Comme créateurs et utilisateurs du logiciels, vous pouvez avoir une influence décisive la dessus. Ci-dessus nous vous disons ce que vous pouvez faire en détail.

Hartmut Pilch pour FFII e.V. et Eurolinux

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Annotations

^[1] Votre argumentaire peut contenir certains des éléments qui suivent, exprimés avec vos propres termes :

1. Vous pouvez souhaiter créer/utiliser des logiciels sans avoir à vous préoccuper de brevets. Expliquez ce en quoi vous êtes impliqué dans le logiciel, comment vous en tirez des revenus, pourquoi le droit d'auteur (ou copyright selon le cas) sur le logiciel vous convient en l'état.
2. Lorsque vous consultez les brevets logiciels délivrés par l'Office Européen de Brevets à

   http://www.espacenet.com/
   http://swpat.ffii.de/patents/txt/ep/

   vous les trouvez généralistes et grossiers et susceptibles de rendre la vie des développeurs et entrepreneurs (tels que vous --- citez éventuellement des exemples de brevets ayant un impact ou susceptibles d'en avoir sur votre travail). Aucun de ces brevets, pour autant que vous puissiez savoir, n'est susceptible de stimuler l'innovation. En général, ils contrarient le sens commun et l'éthique des développeurs de logiciels et ne protègent pas l'investissement dans le développement.
3. Vous avez foi en l'article 52 de la CBE (Convention pour le Brevet Européen), aux termes duquel les "programmes pour ordinateurs" ne sont pas des inventions brevetables, voir aussi

   Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant: Le Prix a Payer pour le Démontage de l'Invention Technique

   Vous voulez que le parlement européen restaure la confiance en la loi qui a été récemment entamée par l'OEB.
4. Les termes tels que "invention mise en oevre par ordinateur" ou "contribution technique", tels qu'ils sont utilisés dans la proposition, ont peu ou pas de sens pour vous, l'expert logiciel. La directive prétend à la "clarification" mais, au moins pour les parties prenantes telles que vous, rend les choses extrêmement peu claires et confuses. Votre MEP comprend-il réellement cette prétendue "clarification"?

   "Invention mise en oevre par ordinateur" est un néologisme créé par les juristes en brevets afin de suggérer que les algorithmes et programmes sont, contrairement à la formulation de l'article 52 de l'EPC, des inventions brevetables. Vous vous sentez fortement agressé par le titre de la proposition "Directive sur la Brevetabilité des Inventions Mises en Oevre Par Ordinateur" et par le jargon OEB utilisé dans le texte. La discussion doit être menée en des termes que vous, l'expert logiciels, puissiez comprendre et qui aient une signification non ambiguë dans le contexte de votre travail. La législation doit être contrôlée selon des critères interdiscipliaires tels que ceux indiqués à

   Patentability Legislation Benchmarking Test Suite

   .
5. You have read the a tabular listing of the amendments to the directive proposal which the Legal Affairs Committee (JURI) adopted and those which it rejected. JURI rejected everything that could have limited patentability and adopted amendments, including so-called "compromise amendments 1-6", which further extend patentability beyond the Commission's proposal. According to the JURI proposal, algorithms and business methods presented in terms of general-purpose computing equipment, such as Amazon One Click Shopping or JPEG Runlength Coding, are indisputably patentable inventions. The requirement of "technical contribution" is undefined and, as documents by the EPO itself and by famous patent lawyers show, not an obstacle at all. The JURI text is full of deceptive rhetoric. Extentions are presented as restrictions, see e.g. the use of the word "only" in "compromise amendment 1". Proponents of this text, such as Arlene McCarthy, Dr. Joachim Wuermeling, Malcolm Harbour et Janelly Fourtou, have consistently refused to explain its meaning in terms of example patents. Your MEP should insist on a clear explanation, based on the sample patent claims and questions on our "Patentability Legislation Tests" pamphlet. As long the proponents fail to explain what in their proposal excludes algorithms and business methods as found in the samples, it must be assumed that they are trying to cheat fellow MEPs. Being cheated by a rapporteur is not a valid excuse for cheating voters. The eyes of 150,000 IT-literate citizens, including 2,000 IT employers, are on your MEP. They don't care who is the rapporteur. They expect their representative to stand up and defend the public interest.

   voir JURI votes for Fake Limits on Patentability

6. Vous promouvez le

   Call for Action

   et demandez à votre MPE de faire de même (certains MEP sont déjà inclus dans la liste des signataires) et de planifier la

   Amendements

   proposée suffisamment tôt avant le vote plénier prévu 2003/09/01.
7. Vous proposez de rencontrer votre MEP, par exemple autour des événements dans ou auprès du Parlament, auxquels votre MEP est convié.

^[2] On nous a dit que, à l'aide de l'IBAN, les transferts bancaires au sein de l'Europe sont au tarif domestique depuis une récente directive d'harmonisation du marché interne de l'union européenne qui peut être opposée aux banques.

http://swpat.ffii.de/xatra/parl034/index.fr.html
© 2005/01/06 (2004/08/24) Groupe de travail
version française 2005/01/06 par Gerald SEDRATI-DINET